X... fait promesse de vente dudit terrain à Mme Y... pour le prix de douze mille francs.

Les 22 et 24 mars 1949, deux transactions sont intervenues entre les héritiers et [XR] [V], aux termes desquelles ceux-ci déclaraient notamment se désister de toutes leurs instances civiles ou pénales

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci, et que pour le cas

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux

B..., par ailleurs, a précisé qu'un jardinier venait régulièrement et que trois personnes, des gens du voyage, étaient venus tailler des arbres ; que le jardinier a témoigné de ce qu'il avait orienté les

, qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat ou la vente d'immeubles bâtis ou non

droits de laquelle est venue la société Daimler Chrysler AG (la société Daimler), et avec la société Mercedes Benz France, son mandataire ; que cette dernière a conclu le 15 février 2011, avec effet au

le contrat de location du 4 août 2005 une imputation du prix de location sur le prix de vente, elles ont également prévu que cette imputation n'aurait pas lieu si celle-ci (la vente du 1er août 2005)

entre 2001 et 2003, le département de la Vendée précise qu'il a dû engager des dépenses, pour mettre en place un programme d'aides financières au maintien de la biodiversité de la faune pollinisatrice

le contrat de vente d'armes Agosta avec le Pakistan ; Que la jonction des deux informations a été effectuée le 14 mai 2012, celles-ci portant partiellement sur les mêmes faits (D 329) concernant les

[J], son directeur export, entre les années 1999 et 2011, a assigné M. et Mme [Z] en remboursement des commissions indûment perçues sur cette période.

X... ne justifie pas avoir informé les cessionnaires des risques résultant de la dissociation entre la détermination du prix et les éléments comptables de la société et que ses carences ont conduit les

. ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

que, par suite, seul est valable le mandat de vente conclu par des personnes qui avaient le pouvoir de vendre le bien qui en formait l'objet ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le mandat de vente litigieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

opération spécifique traitée à un prix imposé et en veut pour confirmation le fait que le commissionnement réclamé conduirait pour la société A...René à une vente à perte ; que si l'appelant reproche

titres des sociétés civiles immobilières auprès des clients de la Société générale, ont assigné celle-ci en nullité des contrats de souscriptions ; que la cour d'appel a mis hors de cause les SCI motifs pris

des douanes et droits indirects a établi, le 4 octobre 2010, à l'encontre de Mme X..., un procès-verbal de notification d'infractions fiscales à la législation sur les maisons de jeux commises sur la période

X... à conclure la vente avec M. Z... au prix de 1. 400. 000 euros, M.