, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de recels de biens provenant

alors, selon le moyen : 1 / que le document intitulé "Livraison Ecovap 1992-1993-1994-1995" mettait en évidence les difficultés globales que connaissait le secteur des livraisons pour assemblage provenant

et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de recel de choses provenant

du fonds de commerce, toutes sommes stipulées comme devant venir en déduction du prix de vente, la société appelante (la société La Place Caffe), justifiant des montants consignés sur la compte Carpa

ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis de la promesse de vente que le promettant s'était engagé à délivrer un état de l'installation intérieure d'électricité, « le cas échéant, pour le jour de

restitution au bénéficiaire d'une partie de l'indemnité d'immobilisation stipulée comme acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente ; qu'après avoir constaté qu'en exécution de la promesse

qu'il est soutenu par la défense qu'elle fonctionnait comme un trader recherchant pour ses clients des achats au meilleur prix ; qu'elle aurait ainsi acheté à des sociétés connues pour leur volume de vente

valable jusqu'au 31 mars 2008, a été prorogée jusqu'au 14 avril suivant ; que la vente n'ayant pas été régularisée, les promettants ont assigné la bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation

du 12 janvier 1996, le promettant s'engageant irrévocablement à vendre ses titres moyennant un certain prix, pendant quatre années et demi, au bénéficiaire pris intuitu personnae, tandis que ce dernier

attractive promettant d'être encore évolutive (conclusions d'appel de l'exposante p. 9) ; qu'en se bornant à comparer les chiffres d'affaires respectifs des deux magasins au moment des faits litigieux

s'oppose à la restitution sollicitée en faisant valoir l'origine illicite des fonds ayant servi à acquérir le bijou, les moyens financiers dont disposait la demanderesse au moment où elle l'a acquis provenant

(les promettants), dirigeants et fondateurs de la société Kilidis, ont consenti aux sociétés Idia participations, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole capital investissement et finance

conclu entre la SCI Mestade et les époux [G], de condamner la société Promotion Pichet, in solidum avec cette SCI, à les indemniser au titre d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la promesse de vente stipulait, au titre

énoncées aux présentes ; c) elle sera versée au promettant, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute par le bénéficiaire ou ses substitués dans la

du prix d'achat des produits par le preneur étaient contractuellement fixées ; que par acte du 13 juillet 1995, la société Fina a assigné la société Fray en paiement de certaines sommes, notamment au titre

DES BEAUX ARTS à payer aux ASSOCIATIONS chacune un quart de la somme de 50.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation insérée dans ladite promesse de vente, majorée des intérêts au taux légal

conclu entre la SCI Mestade et les époux [L], de condamner la société Promotion Pichet, in solidum avec cette SCI, à les indemniser au titre d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la

décembre 2005, la société La Fontaine Saint-Martin (la société Fontaine Saint-Martin) a consenti à la société Financière rive gauche Groupe Martinsa-Fadesa (la société FRG), une promesse unilatérale de vente

cette condamnation ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le sommes provenant de la vente ont été intégralement versées à Me Z... ; que, pourtant, tous les actes de vente antérieurs, passés devant Me D.