AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240ecd58014677411ad8
1 juillet 2003
1 juillet 2003
cachés ; qu'ainsi, en condamnant la société Gondet à garantir la société Nutri-Ouest, locataire des véhicules, des vices cachés affectant les véhicules alors qu'il résultait de ses propres constatations
Source officiellePage 30 sur 261
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300698
20 mai 2014
20 mai 2014
un vice caché, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action exercée ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais
Source officielle