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5 214 résultats pour « vice cache »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240ecd58014677411ad8

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

cachés ; qu'ainsi, en condamnant la société Gondet à garantir la société Nutri-Ouest, locataire des véhicules, des vices cachés affectant les véhicules alors qu'il résultait de ses propres constatations

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300698

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

un vice caché, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action exercée ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101038

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Le prétendu vice caché consiste en un grincement dont la manifestation n'est pas "cachée" et que O... W... a d'ailleurs très vite constaté, tout pensant qu'il allait y être remédié.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100809

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

cachés n'étaient pas réunies, sans rechercher en quoi elles ne correspondaient pas à des non conformités ayant méconnu l'obligation de délivrance et sans constater que la garantie des vices cachés était

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b54b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

vice caché dont répond la SCI Etoile construction en sa qualité de vendeur" ; qu'après avoir ainsi décidé du fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial (garantie des vices cachés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00652

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société [B] et fils fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300659

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

, la société Prosol n'a pas agi dans le bref délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300227

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie des vices cachés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet « l'acquisition par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00721

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

constitue pas une source autonome de responsabilité objective pour cause de vice caché, la notion de vice caché ne fondant pas en soi un régime spécifique de responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00439

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

cachés et n'avait pas été exercée dans le délai de deux ans de l'article 1648 du Code civil ; que si le délai de forclusion de l'action en garantie des vices cachés est acquis, l'action de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100266

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

S... de vices cachés, en s'arrêtant à la qualification que l'expert amiable, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301490

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

. et les époux X..., il est stipulé que : "le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés, et notamment du mauvais état du sol et du sous-sol, vices de construction de bâtiments, défaut de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301253

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un vice caché le défaut de la chose vendue qui la rend impropre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100775

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

cachés, qu'à partir du moment où il a été lui-même assigné, ce qui marque le point de départ du bref délai de l'action en garantie des vices cachés, pourvu bien sûr qu'ils aient déjà été révélés ; qu'en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300197

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

cachés avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente comporte une clause excluant la garantie du vendeur pour les vices cachés affectant le sol, le sous-sol ou les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00498

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

cachés, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ du bref délai dans lequel doit être engagée l'action en garantie des vices cachés est fixé au jour où l'acquéreur a eu connaissance de l'existence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201021

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[S] a obtenu d'une cour d'appel, d'une part, l'annulation de la vente en raison des vices cachés affectant les moteurs, d'autre part, la condamnation de la société NS à lui restituer le prix et à lui payer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00630

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

de l'arbre ne pouvaient être vus qu'après démontage : ce sont des vices cachés", que "le vice caché est donc bien la déformation de l'arbre et les contraintes dynamiques qui en résultaient depuis 1994

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100264

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

accueillir la demande de l'acheteur fondée sur la garantie des vices cachés, qu'il avait apporté les éléments de preuve suffisants pour caractériser le vice dont il se prévalait, sans autre précision,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101167

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Thierry X... était tenu à la garantie des vices cachés, qu'il n'établissait pas que M.

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