octobre 1968 et que la location était soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 quinquies de la loi du 1er septembre

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, (Tribunal de grande

Daniel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche 3.

; que la cour d'appel a confirmé le premier jugement, le 1er février 1995, et annulé le second, le 18 avril 1995 ; que Mme Y..., avocat de la société Pechex, avait demandé à celle-ci, le 31 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Cima, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Joseph Y..., demeurant ..., à La Faute-sur-Mer (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 ) de la Caisse

Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

janvier 2000 au 1er janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire que les demandes ne sont pas prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de sommes

qui n'ont pas été soulevés in limine litis et qui n'affectent pas les règles de compétence n'ont pas à être examinés par la Cour ; "alors que Pierre X... et Jean-Paul Y... ayant, devant le tribunal

(Guyane), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1996

de s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office concernant la compatibilité du dispositif législatif relatif aux rapatriés avec les exigences tirées de l'article 1er du protocole additionnel et

avril 1999 précise que le pôle gestion finances est chargé de l'avance ou du remboursement des dommages-intérêts accordés par les tribunaux, en échange d'une quittance subrogatoire ; que la cour d'appel