de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° F 16-10.327 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

civile et l'arrêté précité ; 4°/ qu'en décidant que les remises tarifaires pratiquées par la société Optical center étaient trompeuses pour le consommateur moyen et qu'elles le conduisaient à prendre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le licenciement de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [B] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré

judiciaire de l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [D] font grief

- Le juge peut-il, sans limite de temps, soulever d'office à l'encontre du prêteur professionnel le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 14 décembre 2016 ; II - Sur le pourvoi formé le 14 décembre 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Engie énergie services - Engie Cofely.

du bon de commande ne vaut pas en soi preuve de son irrégularité, de sorte qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas s'être assurée de sa conformité aux dispositions du code de la consommation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur le manquement de la banque à son devoir de conseil alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il accepte de prêter son concours

est régie non seulement par les dispositions insérées dans le code des assurances, mais aussi par celles des sous sections 2 et 3 de la section 1er du titre II du livre 1er du code de la consommation,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 16, 17 et 33 de la loi du 13 juillet 1979, 1156 et 1178 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Z..., locataire des époux X... de grosse consommation sur les bordereaux de consommation.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation,

le 31 mai 1988 ; Attendu que, pour décider que la taxe de stockage est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, et par suite

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 2001), que les époux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 36-1, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de cette disposition