X... est poursuivi du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

de cassation, pris de la violation de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591

Les moyens sont réunis. Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, proposé pour M. [A], le moyen, pris en ses sixième, septième et huitième branches, proposé pour M.

[E] et Mme [U], mariés sous le régime de la séparation des biens. 4. Ces derniers ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

X... et de Mme Y..., dissoute le 7 octobre 2002 par divorce prononcé le 5 janvier 2007 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident, pris en leurs

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M.

de biens, ont fait l'acquisition d'un bien immobilier ; que, pour financer cette acquisition, Mme Y... a, selon acte authentique du 18 avril 2006, contracté auprès de son père, M.

aux régimes de sécurité sociale ; Et attendu que c'est sans excès de pouvoir et sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour Mme X...

Ayant fait ce choix dès l'expiration de leur contrat de travail, quand bien même ce terme a pu être différé par les effets de congés de conversion (comme cela a pu se produire pour les salariés ayant adhéré

(Pyrénées-Orientales), [ ] sur les créances entre indivisaires, l'article 1536 du code civil prévoit que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 1er octobre

de neuf jours, bien qu'il ait résulté de leurs constatations que, n'ayant été suspendu que de sept jours calendaires, l'essai aurait dû être prolongé de la même durée, les juges du fond ont, par fausse

X..., demeurant Château de Verderonne, Verderonne (Oise), Liancourt, 2°) Mme Françoise Y..., épouse contractuellement séparée de biens de M. A...

R..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440

séparés, le premier opérant une donation et le second un partage des biens donnés, elle ne saurait résulter, simultanément, de deux actes séparés constituant indivisiblement un seul et même partage d'ascendant

de celui de séparation de biens ; que, créancière de M.

X..., président Arrêt n° 115 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° B 16-13.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1315 du code civil