au 17 novembre 2000, la date des soins prodigués aux assurés sociaux ou celle à laquelle les caisses de sécurité sociale ont versé la rémunération forfaitaire à la MNEF, étant indifférentes au présent

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité

Myriam, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui, pour escroquerie, les a condamnées chacune à 10 000 francs d'amende et a prononcé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la Régie autonome des transports parisiens.

, représentée par la société MJ Synergie, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à la société

de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens du pourvoi n° 12-23. 177 des consorts X...- Y... :

est donc sans fondement ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis de la Société Générale et sur les trois premières branches du second moyen de la BNP : Attendu que les deux banques reprochent

en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE CARPIMKO, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

occupait, depuis le 1er mai 2007, les fonctions de responsable sécurité maintenance catégorie cadre coefficient 320 ; que la société Castorama France a mis en place, depuis 1986, une grille interne de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société

catégorie au sens de l'article L 41-4 du code de la sécurité sociale, soit d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, était égal à la différence entre le montant de l'ARE et celui de la pension

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 2008) que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le personnel de l'établissement de Saint-Fons de la société Spécia a relevé du régime de prévoyance

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sonen et MM.

Si l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire

Albert X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aeroconseil, société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Equalis expertise.

Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Apave région Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique