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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00997
19 juin 2019
K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767
15 mai 2019
demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210790
7 novembre 2019
unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
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6 décembre 1994
du contrat de travail, seuls les faits postérieurs à cette rupture pouvaient être pris en compte pour déterminer si le salarié avait enfreint les obligations qui en résultaient ; qu'ayant constaté que
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01081
4 juin 2008
en estimant que le contrat n'avait pas été rompu ; que la salariée a repris ses demandes devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00860
18 avril 2008
3 octobre 2003 et saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2003 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et second moyens du pourvoi
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5 mars 1997
du contrat de travail de son fait prenant effet à l'issue d'une période de préavis de trois mois pendant laquelle elle l'a dispensée de travailler ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728
5 octobre 2016
I... sera déboutée de toutes ses demandes; ALORS QUE la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur la rupture du contrat de travail; qu'en
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12 juillet 1999
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ; Attendu que M.
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2 février 1994
du contrat de travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le comportement du salarié peut traduire une volonté de mettre fin au contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00690
10 avril 2013
pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
[S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01744
8 octobre 2014
dit que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1184 du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929
26 octobre 2016
provoqué et un pourvoi incident, contre le même arrêt : La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00771
30 septembre 2020
direction, de sorte que le refus du salarié d'exécuter ses obligations contractuelles constituait une faute justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand le refus,
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00319
12 février 2008
fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi des salariés, dans la procédure n° H 06-45.823 : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-4 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que
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20 juin 2007
, a pu décider, par ces seuls motifs, que ces faits engageaient la responsabilité de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02494
21 novembre 2012
de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ajouter au jugement entrepris en disant qu'il n'y a pas eu cumul du mandat social
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00609
12 avril 2018
formé incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00157
18 janvier 2011
; 3°/ que l'absence d'un salarié ne peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail que si elle a eu une incidence certaine sur la marche du service ou le déroulement
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