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4 145 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00997

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210790

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c8

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

du contrat de travail, seuls les faits postérieurs à cette rupture pouvaient être pris en compte pour déterminer si le salarié avait enfreint les obligations qui en résultaient ; qu'ayant constaté que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01081

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

en estimant que le contrat n'avait pas été rompu ; que la salariée a repris ses demandes devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00860

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

3 octobre 2003 et saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2003 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et second moyens du pourvoi

Source officielle
CC

soc

613722d9cd58014677402412

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

du contrat de travail de son fait prenant effet à l'issue d'une période de préavis de trois mois pendant laquelle elle l'a dispensée de travailler ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

I... sera déboutée de toutes ses demandes; ALORS QUE la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur la rupture du contrat de travail; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52def

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ; Attendu que M.

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CC

soc

6137266bcd58014677425696

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

du contrat de travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le comportement du salarié peut traduire une volonté de mettre fin au contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00690

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01744

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

dit que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1184 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

provoqué et un pourvoi incident, contre le même arrêt : La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00771

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

direction, de sorte que le refus du salarié d'exécuter ses obligations contractuelles constituait une faute justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand le refus,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00319

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi des salariés, dans la procédure n° H 06-45.823 : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-4 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que

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CC

soc

613724cccd58014677418753

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

, a pu décider, par ces seuls motifs, que ces faits engageaient la responsabilité de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02494

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ajouter au jugement entrepris en disant qu'il n'y a pas eu cumul du mandat social

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00609

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

formé incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00157

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

; 3°/ que l'absence d'un salarié ne peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail que si elle a eu une incidence certaine sur la marche du service ou le déroulement

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