MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

de l'intention libérale de Mme Z...

TESTIMONIALE NE POUVANT ETRE ADMISE QUE LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE CES PRESCRIPTIONS NE RECOIVENT D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE,

moyen : Attendu que M.

prévues par l'article 1341 du code civil ; qu'en énonçant, pour juger que monsieur X... ne rapportait pas la preuve d'une convention conclue avec l'E.U.R.L.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° Z 19-16.474, pris en sa seconde branche, et le premier moyen du pourvoi n° M 19-16.991, réunis Enoncé des moyens 4.

moyen du Dr Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'administration fiscale d'établir l'intention prétendument libérale du cédant au profit du cessionnaire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

X..., établissaient l'existence du prêt litigieux ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315, 1347 et 1348 du code

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général

ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS CONTRE CETTE MENTION QUI FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET ALORS QUE B...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 146-4, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593

l'amnistie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'ordonnance du pésident de la chambre criminelle, en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le premier

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Sacha X... en contrefaçon de marque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'APRES DIVORCE DES EPOUX Z...- Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, MME Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté le caractère irrégulier du mandat de représentation donné à M.