Cour de Cassation · comm — 8 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES DITES << FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS >>, LORSQU'ELLES SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QU'IL N'Y EST DONNE AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 8 MARS 1971), ACCUEILLANT LA DEMANDE DU COMITE FRANCAIS DES EXPOSITIONS, A ANNULE L'IMPOSITION ETABLIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUSVISE, SUR LA MANIFESTATION DITE << SALON DES ARTS MENAGERS >>, ORGANISE EN 1968 PAR LEDIT COMITE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA MANIFESTATION DONT IL S'AGIT AVAIT ETE SUBVENTIONNE PAR LA VILLE DE PARIS ET PAR LE CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TERME << SUBVENTIONNEE >> NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE QUALIFIE DE PRECIS ET JUSTIFIER UNE APPLICATION LITTERALE DE LA LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LEUR EXTREME MODICITE, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA MANIFESTATION, LES SOMMES DE 500 ET 50 FRANCS OCTROYEES AU COMITE ORGANISATEUR, TANT PAR LE CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR QUE PAR LA VILLE DE PARIS, NE CONSTITUENT PAS DES SUBVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 1561-1° PRECITE;



 QUE LA SOMME DE 500 FRANCS OCTROYEE PAR LA PREMIERE DE CES COLLECTIVITES, QUI REPRESENTE UN VERSEMENT PUREMENT SYMBOLIQUE, NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE PAR LE TRIBUNAL DE << NULLEMENT DERISOIRE >>;



 QUE CETTE APPRECIATION QUI, EN PERMETTANT A CETTE COLLECTIVITE DE FRUSTRER LA COMMUNE OU AVAIT LIEU LA MANIFESTATION, EN L'ESPECE LA VILLE DE PUTEAUX, DES RECETTES FISCALES SUR LESQUELLES ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER, DETOURNE LA LOI DE SON CHAMP D'APPLICATION NATUREL, CONDUIT A UNE INIQUITE MANIFESTE ET MECONNAIT, EN DEFINITIVE, LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, EST SUSCEPTIBLE DE REVISION PAR LA COUR DE CASSATION, ALORS, ENFIN, QUE LA PRETENDUE SUBVENTION DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR AYANT ETE ATTRIBUEE A UNE DATE - 8 AVRIL 1968 - OU ELLE NE POUVAIT PLUS OUVRIR DROIT A UNE EVENTUELLE EXONERATION, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA SOMME OCTROYEE PAR LA VILLE DE PARIS, ET POURTANT MENTIONNEE DANS LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, L'EXAMEN DE L'INCIDENCE DE CETTE << SUBVENTION >> AU REGARD DE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, A ETE ENTIEREMENT ELUDE;



MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA PRETENTION DE L'ADMINISTRATION EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA SUBVENTION PREVUE A L'ARTICLE 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL QUE LA TARDIVETE DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR EXCLUAIT LE DROIT A L'EXONERATION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE;



D'OU IL SUIT QUE, NE POUVANT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST, EN SA TROISIEME BRANCHE, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS