de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

et Mme Z... coupables des chefs de faux et d'escroquerie, pour avoir falsifié, notamment, des décomptes de prestations à destination de mutuelles, des notes d'honoraires, des factures attestant de dépenses

soumis, que la cour d'appel a estimé que les dépenses d'alimentation, de téléphone et de taxis exposées par la curatrice avaient bénéficié pour moitié à Mme X... ; Qu'en s'ensuit que le moyen ne peut

142 702 francs ; que le capital représentatif des rentes servies par la sécurité sociale à Stéphanie, Christopher et Cindy étant supérieur à ceux précités les concernant , il ne revient rien à ces trois

D..., expert, qui avait procédé à l'évaluation des biens mobiliers vendus ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 15-27.302 : Attendu que MM.

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15

sursis et à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de

Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, pour la période précédant l'application du décret du 18 septembre 1980 (modifiant l'article 38 de la loi du 1er septembre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

et dépenses ainsi que les remboursements à effectuer à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de rémunération, sur le jugement du conseil des prud'hommes de Soissons rendu le 28 juillet 1989 condamnant la société à responsabilité limitée Trois D à lui verser 15 % au titre des frais professionnels

, n'est pas recevable à invoquer la responsabilité de celle-ci pour se décharger de la sienne ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après

la seconde à 5 000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

totalement induite par la nécessité de transférer ses équipements ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que