MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'établissement Caisse des dépôts et consignations.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 10.

X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner M

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 novembre 2011), que M.

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-18. 069 et S 12-23. 983 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L. 331-2 du code

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... et le troisième moyen présenté par la société Malaudia : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen présenté par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la commune de Salbris IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris

cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

et 3e branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission et déboute celle-ci

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° V 22-14.090 en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts au titre des actes de concurrence déloyale et des agissements

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts au titre des actes de concurrence déloyale et des agissements parasitaires

[Y] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E] [V], épouse [Q], domiciliée

rend sans objet le moyen pris en ses troisième et quatrième branches fondé sur une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 4121