CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

5), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi (SEIAM), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1

X..., qui prétendait que son préjudice d'exploitation n'avait pas été réparé, a assigné à nouveau son vendeur ; Attendu que M.

en France, des appareils contrefaisant selon eux la revendication 1 de ce brevet ; que la cour d'appel a rejeté leurs demandes ; Attendu que M.

1], de la société JP Louis & A.

X..., alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui déterminent les parties communes, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du règlement

Si, et seulement si, le cédant n'est pas en mesure, dans le délai de 1 mois et au plus tard 15 jours avant le démarrage effectif de l'exploitation par le repreneur, de les affecter sur un poste équivalent

Sur le premier moyen : Attendu que la société Universal music fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002) d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat alors, selon le moyen : 1

X... a fait assigner l'administration fiscale aux fins de voir juger que les biens dépendant de son exploitation agricole devait être regardés comme des biens professionnels exonérés d'ISF et obtenir la

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2004), que la Société d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Benjamin Z..., 2 / M.

Z..., blessé lors de l'explosion d'un produit fabriqué de manière artisanale ; que M. C...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Théâtre du Temple, dont le siège

non professionnelles, et que leur dette à l'égard de la société Finama était professionnelle ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen : 1

2004) de n'avoir annulé la désignation qu'en ce qu'elle concernait l'ensemble des entités Orange du site de Donges, et d'avoir déclaré pour le surplus irrecevable la requête, alors, selon le moyen : 1

rupture de ses contrats de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°

[P] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'association club ULM [5], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.