l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 1991) de dire que ce contrat était un bail commercial soumis au statut défini par le décret du 30 septembre 1953 et qu'il était, en conséquence, renouvelé à compter du 1er

du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté

aux appellations d'origine contrôlées "Alsace" et "Alsace grand cru", 44-I, 44-II, alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure

social est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er

Il résulte de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'une décision de remise d'un bien meuble saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation ne peut être ordonnée par le juge d'instruction

Il résulte de la combinaison de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que la condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier

Il a signé le 1er septembre 2016 un contrat à durée indéterminée à temps partiel, qui a été transféré à la société Atalian le 1er mars 2019. 3.

chambre d'accusation saisie de cette demande, l'avocat de l'extradé a soutenu que le procès-verbal d'audition judiciaire qui était joint à la requête, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa

la preuve d'un licenciement verbal, la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à l'employeur et qu'elle produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13

Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 12. M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 13

), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses demandes relatives aux honoraires impayés

], de la somme de 12 949,12 euros saisie sur le compte bancaire de la société [10] ouvert à la [13], de la somme de 16 923,14 euros saisie sur le compte bancaire de la société [4] ouvert à la [13] et de

la délibération précitée a été publiée au fichier immobilier, avant que Mlle Z... n'acquiert la propriété de ses lots en 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Préservatrice foncière Tiard, société anonyme dont le siège est ... des Victoires à Paris (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 13

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACTIADE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 2020), le 22 août 2014, la société Optimum promotion a vendu à M.

Le 1er septembre 2016, le prêteur a donné mainlevée de la saisie de droits d'associés et du nantissement, et a procédé à nouveau aux mêmes mesures d'exécution forcée. 4.

; qu'il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa

mars 1972, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que l'article 1er, alinéa 4, de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, interne à la société ne permet pas d'en déduire que les