SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE RICOULT, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT COMME AIDE FAMILIAL SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS, AVAIT ETE VICTIME, LE 10 SEPTEMBRE 1973

Adam, BP. 822, 60008 Beauvais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Adam X..., dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA ayant été placé et maintenu en rétention par le juge des libertés et de la détention en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement, alors

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Socotec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre le syndicat des copropriétaires du centre commercial Le Grand Val à l'Isle Adam

déclarée en liquidation des biens, avec poursuite d'activité, le 2 avril 1982 ; que, le 19 octobre 1984, le tribunal de commerce a autorisé le syndic à céder à forfait les actifs de la société à Mme Adam

Adam qui, invoquant des malfaçons, a reconventionnellement réclamé diverses indemnités ; Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer diverses sommes à M. F..., à la société Ferrari et à M.

Adam (Val-d'Oise), résidence du Bois de Boulogne, Nuilly I, 3°/ de Mme K...

Adam, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de M.

Y..., demeurant 16, Square Nicolas Adam, 77680 Roissy-en-Brie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Adam (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont le siège

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseillère, Mme Adam, avocate générale référendaire, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation,

TRADIFRANCE"; QUE DURIEUX, AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1973, A DU ABANDONNER SES CHANTIERS; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SES CO-CONTRACTANTS ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE DEFENSE, L'ADAMI

une circonstance susceptible de mettre en évidence une volonté de fraude, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce et de l'adage

par là-même nécessairement celle des éléments constitutifs de la prétendue fraude, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble l'adage

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk