(cf pièces 17A et 17B), " que l'adresse du siège social de la SA Telliac correspond à l'adresse personnelle de Jean X... déclarée en " Suisse (cf pièces 1B, 1C), "...... que suivant les recherches

1134, 1184 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de Mme Y... devant les juges du fond que celle-ci n'a pas soutenu devant eux que le contrat souscrit

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Nortel Networks à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-6, R. 351-29 et D. 173-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, le montant de la pension de retraite

33-6 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article 276-3 du code civil prévalent : « La prestation compensatoire

se fondait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il

brevet, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'après avoir considéré que le brevet 1 170 228 cherchait le moyen d'adapter en permanence la vitesse d'élévation de la pile de feuilles,

179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :

X... aurait causé à la société Bayer un préjudice de 174 150 euros, la cour d'appel a retenu que la société Bayer n'avait « bénéfici[é], comme l'indique la société Quatrem, que d'un intérêt de 1 % » sur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z...et Mme A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...et Mme A...à payer à M. X... et Mme Y...la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eva Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e