. 232-12, L. 232-13 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré José De X...

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

V... dans sa mission expertale et d'avoir ainsi rejeté la demande de récusation ; Aux motifs propres que : « selon l'article 234 du Code de procédure civile les techniciens peuvent être récusés pour les

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

après désignation des arbitres", la cour d'appel a encore dénaturé l'article 20 du contrat du 28 janvier 2005, en violation de l'article 1134 (désormais 1192) du code civil, ensemble le principe selon

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

que par un tiers, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, en l'absence d'accord

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, de seconde part, qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le licenciement de M.

avait été judiciairement suspendu à compter de l'ordonnance de référé du 20 décembre 1972 jusqu'au 23 juin 1976, cette dernière ordonnance autorisant seulement M.

M... a déclaré le 12 décembre 2012 (PV n° 12/7982/20) que "rien ne prouve que c'est une cigarette qui est effectivement à l'origine de l'incendie" de l'EARL.

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

R... est exploitant, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ce moyen de nullité n'avaient pas la faculté de soulever une telle exception, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure

117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours de la société Tradinvest a été formé dans

L. 236-24, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 4°/ que le cessionnaire de la branche d'activité en novembre 2000 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, la société Cofrapex international

1315 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Z... a reçu dans la succession de sa mère, décédée le [...]       , un capital de 287 232 euros et remis à M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre