L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 16.

part, que l'article L. 762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; que sont notamment considérés comme artistes du spectacle les artistes chorégraphes

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

1433 du Code civil.

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 201, 202, 204, 206, 591 et 593

L. 461-1, alinéa 2, et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

du code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine

Gal, représentant les deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'elle a, à tout le moins, modifié les termes du litiges tels que fixés par la lettre de licenciement

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Crisille de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

455 du code de procédure civile.

L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article L. 132-2 du même code ; 4°/ qu'il incombe à l'éditeur, dans le cadre d'un contrat d'édition, d'assurer à l'oeuvre une exploitation

à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu

Aux termes de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

La décision déférée est par suite confirmée en toutes ses dispositions. » ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE «aux termes de l'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent