ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Jean X... rendue le 13 janvier 2003 par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que, le casier

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Laon, 20 mars 1995), que Mme X..., engagée courant août 1992, en qualité de caissière

réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thiers, 5 novembre 1992), que Mme X..., engagée le 18 septembre 1989 par la société Boucherie Despinasse en qualité de vendeuse caissière

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992), que Mlle X..., engagée le 9 avril 1985 en qualité de caissière-gondolière

pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a rejeté sa demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la selafa Guy X... et Luc Y..., venant aux droits de Me Guy X..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nouvelle du casino

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004), que la société Groupe Partouche, actionnaire de la Société fermière du casino

]                                                   , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Distribution casino

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 et 2013, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la Société touristique de l'île du Ramier (la société) exploitant un casino

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens au pourvoi principal produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France.

X..., soumis à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 27 décembre 1983, en qualité de caissière, puis de responsable de bar, du 2 mai 1981 au 21 avril 1990 ; Attendu que l'employeur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 1994), que Mlle X..., engagée le 19 décembre 1983, en qualité de caissière

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dreux, 4 novembre 1992), que Mme X... engagée, le 26 novembre 1982, en qualité d'hôtesse-caissière

provisoire ; "aux motifs qu'une confrontation s'avère nécessaire ; qu'il convient en outre d'empêcher toute pression sur les témoins et plus particulièrement les deux employés des appelants et la caissière

également à l'employeur l'avis du médecin du travail qui, aux termes d'une fiche destinée à la COTOREP, en vue du classement de la salariée comme travailleuse handicapée, déclarait que le poste de caissière

vérification comptable de 1998 ayant révélé les faits délictueux commis de 1989 à 1998, ces faits n'étaient pas prescrits le 26 mars 1999 ; "alors que, d'autre part, la complicité éventuelle de la caissière

à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une peine de privation des droits d'éligibilité pendant deux ans, et a confirmé le rejet de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

Pour se prononcer sur la peine, la cour d'assises relève que le casier judiciaire de l'accusé mentionne deux condamnations réhabilitées. 8.