[N] [F], [Q] [U] et [T] [V] ; Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre

tant sur le pourvoi principal formé par la société CMA CGM que sur le pourvoi incident relevé par la société Sedis Logistics Belgium ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conteneur renfermant des cartons

nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de français, être né d'un père, [R], français pour être lui-même né d'une mère française, [D] [U] [H], née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 7], Canton

R... a interjeté appel ; Attendu que, pour cantonner la solidarité de M.

Z..., transporteur routier, la société Transcap a fait procéder au dépotage du conteneur par le Service national des messageries (Sernam) et à l'entreposage des cartons contenant les bicyclettes dans des

La société Aquacorp a assigné la société Prodisal pour obtenir sa condamnation au paiement des frais engagés pour procéder au cantonnement des effluents et du coût de l'intervention de la société SOA.

[W] a pénétré par effraction dans un immeuble et a mis le feu aux cartons que Mme [L] avait entreposés dans les parties communes.

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des entreprises Sogea, Caroni

qui ne tend pas à remettre en cause le montant de la créance de l'agent judiciaire du Trésor, mais à délimiter le champ de l'opposabilité de son recours devant les juridictions judiciaires pour le cantonner

livraison et une lettre de voiture, les conditions de cette acquisition sont nécessairement frauduleuses au regard, notamment, de la dissimulation d'une partie des litres d'alcool (944 dont 98 dans des cartons

conservatoire, convertie en saisie-attribution le 3 novembre 2015 ; que Mme A..., épouse F... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner

Imaero Invest fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, par sa décision en date du 4 février 2011, le tribunal supérieur du canton

d'escroquerie n'est pas rapportée, les pratiques incriminées ayant été mises en place et s'étant maintenues pendant de nombreuses années sans observation des autorités de tutelle, lesquelles se sont cantonnées

définit l'ordure comme étant une " matière qui souille et répugne " et le déchet comme étant une " perte qu'une chose subit par l'emploi qui en est fait " ; que, l'activité de la société Cgea Onyx étant cantonnée

comité d'entreprise et du syndicat CGT de la société CIPA et faisant état de sa qualité de député des Vosges ; qu'il était par ailleurs conseiller régional de Lorraine et conseiller régional des Vosges (canton

en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et constate qu'il a été rendu à l'audience du 20 mars 1996 par notamment Mme le conseiller Carbonnier

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle autre que le viol ; "aux motifs que le 17 mai 1996, Y... déposait plainte auprès des services de gendarmerie de C... contre X..., curé du canton

Broissiat a maintenu et cantonné ses activités aux transports routiers ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cartons et Plastiques, société à responsabilité limitée, dont