déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, aux termes mêmes de la loi, s'applique à "tout salarié", l'intention du législateur étant clairement

connaissaient bien constitue une décision implicite de non-affiliation qui ne peut être remise en cause rétroactivement ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il résulte clairement

constater aucun élément de nature à faire naître un doute sur la véracité des faits relatés dans cette attestation, la cour d'appel, qui retient une considération inopérante pour écarter une attestation claire

dommages intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que le conseil de prud'hommes a mis la rupture du contrat de travail à la charge de Mme Z... sans énoncer en quoi la salariée aurait, de manière clairement

décès ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise concluait formellement à l'absence de relation entre le travail et l'affection ayant entraîné le décès ; que, dès lors, ces conclusions, à la fois claires

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Lambert distribution a clairement

les modalités de calcul de cette indemnité, énonce, dans son alinéa 5, que "les licenciements pour raison économique feront l'objet de l'application de la législation en vigueur" ; qu'il résulte clairement

X..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions et a dénaturé les clauses claires et précises du contrat ; Mais attendu que, par une

Y..., très clairement démenties par une attestation d'un autre couple, ami d'enfance des parents Y... sur laquelle la cour d'appel ne s'est pas expliquée, pas plus que sur les attestations des amis du

selon le moyen, que s'il appartient au juge de rechercher l'intention des parties et de déterminer le sens et la portée des conventions, il ne peut dénaturer et refuser d'appliquer des conventions claires

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1793 du Code civil ; 2 ) que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait doivent être définis clairement

réciproque de fourniture et d'approvisionnement, est opposable au concessionnaire ou à ses créanciers en cas d'ouverture d'une procédure collective à son encontre la clause de réserve de propriété clairement

leur interprétation selon laquelle une transaction conclue par l'artiste en 1978 avec la société Fauves, éditeur initial, n'avait valu abandon de ses droits que pour le passé, ce qui ne résultait ni clairement

l'activité professionnelle ait pu avoir quelque responsabilité que ce soit dans la survenue de cet accident vasculaire" ; que les juges du fond comme les parties elles-même étaient liés par les conclusions claires

une compensation salariale de 50 % de la baisse du salaire de base, c'est-à-dire 35 heures de travail effectif payées 37 heures sur la base d'un temps plein ; que ces dispositions sont parfaitement claires

conditions du bail initial ; que, dès lors, en jugeant qu'avait été conclu le 11 mai 1983 un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 12 mai 1965, la cour d'appel a méconnu la portée des clauses claires

toutes les diligences raisonnablement nécessaires aux fins de rechercher le destinataire de l'acte qui doit être signifié ; qu'en l'espèce, le jugement qu'il y avait lieu de signifier mentionnait clairement

copartageants, les juges du fond doivent ordonner l'attribution des lots par voie de tirage au sort ; qu'en formant une demande en licitation des biens composant la masse partageable, Mme Y... avait clairement

[G] un pourcentage des bénéfices quand cette clause indiquait de manière claire et précise que ce dernier ne pouvait prétendre à un versement qu'à la double condition de l'existence d'un bénéfice et d'une

[Y] ait demandé l'indemnisation en valeur libre, sans fournir aucune précision sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque