n'avait pas été le cas et que le prévenu, qui n'avait tenu aucun de ses engagements, avait disparu de ses diverses adresses ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que par le détournement

sur la gauche et a empiété ainsi sur la voie de circulation des autres usagers qu'elle a heurté avec son véhicule » et que « ce déport étant la seule cause de l'accident à défaut de tout autre élément

Mme [J], qui soutenait que les fonds avaient été détournés au profit de M. [B], a été désignée en qualité de nouvelle gérante. 6.

mandat d'amener à l'encontre de témoins qui pouvaient être recherchés sur simples instructions du président ; "alors que, d'autre part, la décision de décerner mandat d'amener à l'encontre des témoins

soit une emprise de 0,015 m² ou 15 cm² » ; qu'ils ont retenu que « la solution pour y remédier est de reprendre en partie le bris en ardoise le chéneau afin de le repousser de 20 mm correspondant au déport

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable d'avoir, à Amnéville, les 17 novembre 1998, 4 janvier 1999, 29 janvier 1999 et 9 février 1999, détourné

attaqué (Montpellier, 7 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle imputait un détournement

conclusion d'un nouveau bail, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations (violation de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile) ; 3°) que le congé décerné

que par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel, le mis en examen peut fonder son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'illégalité du mandat d'arrêt européen décerné

.) ; qu'en validant néanmoins la contrainte décernée par la caisse qui couvrait pour partie cette contribution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale,

, 13ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour vols avec violence, tentative de vol avec violence, escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 février 1994, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre

le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 17 décembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) lui ayant décerné

[G] [M], ressortissant russe, bénéficiant, en France, du statut de réfugié, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 13 décembre 2020 par les autorités judiciaires polonaises

civiles et pénales ; "aux motifs propres que la responsabilité pénale de Jean X... a été justement retenue pour complicité comme donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement

libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de banqueroute par détournement

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 7 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement de fonds

[X] de soumettre aux nouvelles conditions de travail n'était pas fautif, sans constater que le changement imposé par l'employeur était constitutif d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir, la