que le salarié protégé ne pouvant renoncer valablement à la protection instituée en sa faveur, la cour d'appel, qui a décidé que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé intervenue en dehors

l'Espace économique européen ; qu'en décidant néanmoins, pour faire peser sur les sociétés Converse et All Star la charge de la preuve d'établir que les produits avaient été mis dans le commerce en dehors

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de ne condamner la SCI Eba qu'à démolir localement le mur de soutènement à 0,20 mètre du ras du nouveau profil du talus, alors « qu'il résulte des propres constatations

dans la forêt dite "Bois de la Loge des Gats" ou "les Petites Loges", sur 320 hectares, sur les communes de Longny-au-Perche et du Mage ; qu'il justifiait également du même droit sur le "Bois des Rats

Franck X..., demeurant ..., 2 / de la société RAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... d'Antin, 75009 Paris, 3 / de la société RAC Development Jersey limited, dont le siège est

La société ayant été dissoute le 30 avril 2015 puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 juillet 2015, M.

Rey, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Limoges, 30 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur demande de paiement "d'indemnités de rappel et de déplacement" pour réunions en dehors

de toute responsabilité en dépit d'une faute positive commise par lui, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel se devait de rechercher si une faute aussi flagrante et lourde n'avait pas eu, en dehors

chacune des salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la gestion de l'établissement ayant été poursuivie dans l'intérêt des résidents en dehors

que la cour d'appel a dénaturé les faits de façon évidente, qu'en réalité un des travaux qui lui étaient reprochés, a été effectué en accord avec le directeur de la société et que l'autre l'a été en dehors

ne pouvait se borner à relever que les propos avaient été tenus par Mlle Y... après la clôture de la séance du conseil d'administration pour en déduire que l'action de l'intéressée s'inscrivait en dehors

La société Hutchinson fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis par la société Tyron Runflat en dehors du territoire français

que l'enquête a mis en évidence l'existence d'un détournement des procédures prévues à l'occasion du contrôle phytosanitaire, s'agissant particulièrement des vacations effectuées pour le travail en dehors

expressément suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que la cour d'appel a à cet égard elle-même retenu qu'il se déduisait des termes du dispositif du jugement que « l'affaire a[vait] été radiée

date fixée pour plaidoirie, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 3 décembre 2012, en violation du principe précité ; 2°/ que lorsque le juge, sans donner de délai à compter de son ordonnance, radie

X... avait fait valoir, sans être contesté, qu'il avait été radié du registre du commerce les 31 mars et 25 mai 1997, et qu'il avait fait apport de son entreprise individuelle à la SARL le 29 décembre

1985 le renvoi à 12 semaines ; qu'en refusant de considérer que cette lettre avait interrompu la péremption qui avait commencé à courir le 28 mai 1984 aux motifs inopérants que l'affaire avait été radiée

dernière signifiées le 7 janvier 1993 faisant valoir que seule la société Gazil était son actionnaire, qu'elle avait été dissoute à la suite d'une fusion absorption par la société Agora et s'était trouvée radiée