Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

de pouvoirs par le conseil d'administration à un administrateur, et que le signataire de la déclaration de créance litigieuse n'avait pas bénéficié d'une telle délégation ; qu'en retenant néanmoins que

insérée au bail ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire expresse ne peut être acquise qu'après un commandement de payer demeuré

[R] les sommes de 3 200 euros et 600 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022, à venir récupérer à ses frais le véhicule dans le délai d'un mois à compter

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Continent fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature,

sous astreinte, à la salariée, un certificat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir décidé qu'il incombait à l'employeur de délivrer

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement des

un avertissement au salarié pour dissimulations d'erreurs et l'avait mis, d'autre part, en demeure de rembourser les sommes manquantes dans la caisse dont il était en charge ; que, par un second courrier

X... en qualité de délégué syndical ; que ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

la société BM Costamagna fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en réparation des désordres et malfaçons décrits par les experts, alors, selon le moyen, "1°) que par l'assignation délivrée

loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 13 octobre 1993), que, le 31 mai 1989, la Banque française du commerce extérieur (BFCE) a mis en demeure

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 3 décembre 1998), que Mme Y...

La société Humeau a délivré une quittance subrogative à la société Groupama, qui avait indemnisé son assurée.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'autorisation d'exploitation des documents, données et supports saisis délivrée par le juge des libertés et de la détention du tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2022), les sociétés Netirons LLC, Fiber Grid et Sonjara Oü (les sociétés) ont délivré à M.

dès lors qu'elle invoque l'inexécution d'une obligation et vise la résolution qui la sanctionne ; qu'en retenant qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée aux époux, [X], bien que, comme l'avait

alors que la juridiction administrative était saisie d'un recours en annulation contre cette décision, fait procéder au démontage des installations litigieuses, après avoir vainement mis la société en demeure

Z..., à titre de provision sur leurs heures de délégation, alors, selon le moyen, que de première part, nulle partie ne peut être condamnée sans avoir été mise à même d'assurer sa défense; que tel a