d'octobre 1988, et en en déduisant que les motifs du licenciement tenaient en réalité à cette circonstance, dont la salariée ne pouvait être tenue pour responsable, sans s'expliquer sur le chef ci-dessus

la Cour de Cassation en mesure de contrôler si elle s'était bien prononcée en fonction des éléments du litige, a violé l'article 1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus

valeur de cette parcelle attribuée dans le cadre du remembrement et, partant, celle de l'exploitation toute entière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte ci-dessus

; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus

juin 1985 jusqu'au terme du contrat, alors que, selon le moyen, après avoir constaté que la rémunération brute de Mme X... était de 15 000 francs par mois, les juges du fond ont calculé les sommes ci-dessus

l'efficacité du dispositif de sécurité, et qu'il avait aggravé les conséquences de cette faute en ne faisant pas assurer les contrôles périodiques par une entreprise ou un organisme ; qu'en statuant comme ci-dessus

licenciement lui étant notifié le 21 janvier suivant ; que, dès lors, la cour d'appel, qui affirme que l'entretien s'est déroulé après la notification du licenciement, dénature les pièces visées ci-dessus

fait l'objet d'avertissements ou de remarques préalables et que son employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute professionnelle grave commise par ladite salariée ; qu'en statuant comme ci-dessus

violé, "en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus

particulières et écrites en cas d'intervention sur les machines arrêtées, et sur une certaine latitude laissée aux ouvriers, tout en constatant que les consignes générales, affichées dans le réfectoire et au dessus

afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur que le contrat de travail avait pris fin le 15 avril 1991 ; qu'ainsi, durant la période de maladie ci-dessus

faits litigieux était venue à l'employeur une semaine après que ces faits se soient produits, le salarié s'étant trouvé maintenu dans l'entreprise pendant quelques jours pour les raisons évidentes ci-dessus

contradictoire édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si une cour d'appel a effectivement l'obligation de statuer au fond lorsque les conditions rappelées ci-dessus

cour d'appel a énoncé que les entraves dérisoires installées par une femme de 94 ans n'étaient pas de nature à le dissuader de pénétrer dans la propriété de Bevinco et qu'il pouvait passer à pied par-dessus

Code du travail ; que, deuxièmement, le paiement d'une prime est obligatoire lorsqu'elle est générale, constante et fixe ; que, faute d'avoir recherché si ces deux primes répondaient aux critères ci-dessus

nationale des industries chimiques du 10 août 1979, au titre du groupe IV, prévoit relativement aux langues étrangères que "lorsque l'exercice des emplois correspondant à la définition du groupe IV ci-dessus

TTC en réparation du préjudice matériel et de 167 723,50 euros au titre du préjudice de jouissance, et de la condamner à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des condamnations ci-dessus

l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat du 7 juillet 2015 stipulait "qu'en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci-dessus

un sens ou dans un autre, la renonciation d'un salarié à être désigné délégué syndical ne vaut qu'à l'occasion d'une désignation tout en perdurant tant que la personne qui y a procédé ne revient pas dessus

[L] une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant une somme au coût de la remise en état de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement situé au-dessus du sien, alors : « 1°/ que seul est