anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme François Y..., épouse X..., demeurant 8, square Rameau

Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Foncia

X... fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et les preuves

Rigaudy le 13 octobre 1980, a été licenciée pour motif économique le 3 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, pour la débouter de sa demande de rappel

au paiement d'heures supplémentaires ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour agissements déloyaux ; Sur le premier moyen relatif au rappel

des chefs d'abus de confiance, malversation et suppression de documents ; qu'en se bornant à statuer sur le délit d'abus de confiance, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci- -dessus rappelé

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000 rendu avec renvoi après cassation) d'avoir déclaré irrecevable la demande de rappel

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

[P] de sa demande de rappel de ce complément de rémunération conventionnel pour la période du 19 avril au 7 octobre 2013, la cour d'appel a énoncé qu' ‘'au regard des dispositions conventionnelles, de

diverses sommes au profit de la Maison des associations, de l'Imprimerie associative et de leur mutuelle d'assurance et rejeter ses appels en garantie contre la société Entreprise Pinède et la société Foncia

Y... de sa demande en rappel de salaires des heures entre la 35e et la 39e heure effectuées en 2009, après avoir constaté qu'aucun repos compensateur ne lui avait été accordé au cours de l'année 2009,

Demande de rappel de salaire impayé ; M.

Maurice, Thierry et Mme Claude X... au titre des mesures prises en faveur de la réinstallation des rapatriés d'Afrique du Nord, alors, selon le moyen : 1 / que la société Unistrat assurances faisait

Par son premier moyen, l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de salaire pour le mois de février 2022, d'ordonner la délivrance d'un

-1,8-2 de la convention collective nationale des entreprises de travaux publics et par l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 applicable aux salariés protégés ; qu'en accordant au salarié un rappel

que l'employeur ne pouvait y substituer de son propre chef l'application volontaire d'une convention collective différente, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., Z... et X... des sommes à titre de rappel

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de bonus au titre des années 2012 et 2013 et à titre de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité

T..., salarié de la société DS Smith Packaging France, aux droits de laquelle vient la société DS Smith Packaging Nord-Est, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires

R... et quatre autres salariés de la société DS Smith Packaging France, aux droits de laquelle vient la société DS Smith Packaging Nord-Est, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels

société Billion Mayor industrie fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'obligation de rapatriement