Il ajoute que, par ailleurs, c'est à tort que l'assemblée générale a considéré qu'il ne disposait pas d'une expérience professionnelle suffisante, alors qu'il a occupé divers postes à très haut niveau

Il y a lieu de donner acte au département des Hauts-de-Seine de son désistement partiel à l'égard de l'association [5]. Faits et procédure 2.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin

septembre 2000), que la SCIC Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie auxiliaire de participation Atrium, a fait édifier à Marseille un groupe d'immeubles dénommé résidence "Les Hauts

Patrick, - LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour provocation à la haine

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation

2°/ que tandis que les mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer sont régies spécifiquement par les articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que sur la construction d'un abri de voitures créant une emprise au sol de 35,18m2, la maison initialement était composée d'une partie habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 97-43.104 et G 97-45.291 formés par la Mutualité de la Haute-Marne, dont le siège

J... responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant l'enduit extérieur, de condamner M.

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la CRCAM, alors, selon le moyen : 1°/ que les obligations instituées par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mai 2018, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de

Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune a fait procéder, le 5 juillet 2014, à son arrachage sur toute sa longueur. 2.

dépendances sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts en prenant l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation

grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de pénalités contractuelles de retard, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 231-6, I c) du Code de la construction et de l'habitation

fusion-absorption, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne

ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation, à l'exception des acquisitions servant à l'activité professionnelle des personnes physiques ou morales dont l'objet social est de procurer la propriété

de la société GEC Alsthom, dont le siège est Tour Neptune, Cedex 20, 92086 Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine