CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Grands magasins de la Samaritaine, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un jugement

Par une décision du 5 août 2019, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte, pour la période du 1er décembre 2017 au 8 juillet 2019, et condamné la société Logessim à payer une certaine somme à la

respectives des parties ; qu'ainsi l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision en retenant que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Barlier, demeurant chemin des Bordes, Collégien (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Annie X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., 77000 Vaux-Le-Penil, en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal

X... contre le jugement, rendu le 25 juillet 2000, par le conseil de prud'hommes de Paris au profit de la Société générale était irrecevable et a déclaré non-admis ledit pourvoi ; Mais attendu que,

du 20 juillet 1989 confirmé par un arrêt définitif du 8 décembre 1989 invoqué comme ayant déjà jugé la demande tendant à la réparation du préjudice professionnel ; que ce jugement indique dans ses motifs

du jugement, la cour d'appel, qui a décidé que les sommes dues portaient intérêts au taux légal du jour du présent arrêt, a violé l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Mais attendu que la cour

loi 2010-1 du 4 janvier 2010, et 76 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010. » Réponse de la Cour 8.

Constantin Y..., demeurant route de Chiasni, Cargese (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section agriculture), au profit de M.

de première instance, laquelle avait fait l'objet d'une vérification à l'audience, de sorte que le jugement était devenu définitif dès le 21 juillet 1998 ; "alors que, en cas de découverte du destinataire

, l'arrêt manque de base légale au regard du texte précité et alors, d'autre part, que le juge saisi sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 doit liquider la contribution du dirigeant

libération de parcelles données à bail en 1994 à Christian Y... et la réintégration de ce dernier, ont retenu que la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, entrée en vigueur le 10 juillet

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCEA Huneault les Vergers d'Armor (la SCEA), qui exploite des vergers à pommes, les a assurés

Gautier, 91150 Etampes, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Etampes (Contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fondation Jeunesse

1966, et seule retenue en l'espèce, implique que les juges du fond qualifient la faute de gestion et disent si elle incombe aux administrateurs ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte de l'arrêt et des

X... dont l'existence pouvait pourtant seule justifier la compétence du juge prud'homal, et en rejetant, en conséquence, la demande, fondée sur cette contestation, de renvoi de l'affaire au bureau de jugement

interjeté appel, s'est déclaré dessaisi ; que Mme B. a ensuite à nouveau saisi le Tribunal d'une demande de prestation compensatoire ; qu'un jugement du 10 juillet 1990 a déclaré sa demande irrecevable

[W] fait grief à l'arrêt de confirmer, par substitution de motifs, le jugement qui avait annulé le rapport de M.