[L] et Mme [L] irrecevables, alors « qu'en matière gracieuse, le juge ne peut, sur déclaration d'appel, que modifier ou rétracter sa décision, et dans le cas contraire, transmettre l'affaire à la cour

avoir détenu des éléments interdits par la législation en vigueur, dont il affirme se débarrasser, en général, en les détruisant; qu'il a notamment déclaré : "En général, je ne conserve pas les matières

n'avoir pas pris en considération ce mémoire ; Qu'en effet, si, selon l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation peut

est présentée en même temps que la déclaration d'appel, ce n'est que si la personne a comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, que le président de cette juridiction peut

G..., alors : « 3°/ que même en matière d'écrou extraditionnel, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et a ordonné la prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en matière criminelle, le Juge des libertés

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

exécution de la mainlevée de l'opposition par ordonnance du juge des référés ; que le sort de cette somme avait fait ensuite l'objet de décisions de justice diverses amenant la partie civile à subir la perte

de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au

ne s'impose qu'aux seuls résidents ; qu'il n'est pas démontré ni même allégué que Giancarlo X..., qui est de nationalité italienne et a son domicile en Italie, ait une résidence en France ; qu'il ne peut

réserve de l'appel en cours, et plus généralement des voies de recours légalement admissibles », alors « que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut

statuer sur l'ensemble des demandes de la société Axiom et de la condamner à payer à celle-ci l'indemnité de rupture alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut

la délégation de pouvoirs contenue dans le contrat de travail de Philippe Y..., contrat du 28 mai 1993 ; que ce contrat confère au salarié, chef du rayon, la responsabilité du respect des normes en matière

qui avaient déterminé sa mère à l'emmener consulter un psychiatre ; que la reprise de ses difficultés telles qu'exposées ci-dessus est concomitante à la mise en oeuvre de la procédure dans laquelle il peut

N... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de mise en accusation de Philippe X... rendue le 30 juin 2004 par le juge d'instruction ; "alors que le juge d'instruction ne peut

de préemption, ou en valeur occupée par un tiers titré, comme en matière de propriétaire-bailleur ?

Franck X... et Françoise Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement les 2 et 10 octobre 2008, en laissant trois enfants, Bertrand, Mathilde