société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché commercial avec changement de mode

Centre et/ou la société B Industries , ... 74 460 Marnaz, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole, et/ou la société Le Bargy, ... 74 460 Marnaz, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole,

de gestion par les collectivités publiques des services publics dont elles ont la charge; "que l'article 28 n'a pas distingué entre les trois modes d'exploitation du service public des pompes funèbres

preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que le procès-verbal expurgé de la réunion du 5 avril 2012 mentionne que le mode

du livre de séance avant le 19 septembre 1991, d'anomalies diverses dans la tenue de ce livre de séance, de l'absence de ventilation des recettes dans le livre de caisse, tant en ce qui concerne le mode

Il appartient au législateur de s'interroger sur l'évolution éventuelle de la réglementation au regard des nouveaux modes de parentalité, notamment en prenant en compte les textes internationaux tel que

travail, soit un an plus tard ; 2 / que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait pu elle-même constater l'absence d'accord exprès de sa part à la modification de son mode

sociale ; 2°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant de ses obligations ; qu'à ce titre, il n'est point requis qu'elle indique les bases et modes

l'association fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte afférente à l'année 2002, alors, selon le moyen, qu'en cas d'exercice simultané d'une activité d'exploitant agricole et d'une activité salariée, le mode

payer au salarié une somme pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que les articles L. 321-14 du Code du travail et 1315 du Code civil n'imposent à l'employeur aucun mode

titre 2 de l'accord collectif du 19 décembre 1991; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du Commissariat à l'énergie atomique dans lesquelles il faisait valoir que le mode

de 19 783,20 francs, alors, selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la barrette litigieuse était un modèle standard, d'une grande banalité au regard de la tendance de la mode

ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective nationale, propre à un mode

Henri-Hugues X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'emploi des expressions "selon mon désir", "je tiens vivement", ainsi qu'à différentes reprises du mode

d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode

méconnu les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 2248 du Code civil; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait constitue un mode