unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

lettres d'élus locaux en cours de campagne électorale et que, dès lors, ces injures s'absorbent dans la diffamation, il n'en est pas de même des épithètes "pauvre ex-député de l'inutilité, pauvre mec, nain

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

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unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

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l'arrêt ayant condamné la société à verser au syndicat la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°/ que les juges du fond doivent préciser en quoi l'attitude de l'employeur a fait naître

par écrit, de sorte que la cour d'appel qui reconnaît que la restructuration annoncée dans la lettre du 7 novembre 1987 provoquait un dédoublement de l'agence de Rennes par la création d'une agence à Nantes

société ou des personnes morales qu'elle est autorisée à se substituer et qui désigne l'actionnaire majoritaire des sociétés en cause en qualité de « personne chargée de la bonne exécution du plan » fait naître

l'arrêt d'accueillir les demandes du comité d'entreprise, alors : « 1°/ que la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation pour autrui et fait naître