était saisie, partant violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant des participations

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société

[S], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [V] et de Mme [L], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. et Mme [F], de la SCP L.

T..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Clinique du [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

Patrick S..., demeurant ensemble Bourg Ker Jeannic, Locquirec (Finistère), 40°) Mme Anne-Marie U..., 41°) M. Yves U..., demeurant ensemble ... (Finistère), 42°) M.

Patrick R..., demeurant ensemble Bourg Ker Jeannic, Locquirec (Finistère), 40°) Mme Anne-Marie T..., 41°) M. Yves T..., demeurant ensemble ... (Finistère), 42°) M.

Patrick R..., demeurant ensemble Bourg Ker Jeannic, Locquirec (Finistère), 40°) Mme Anne-Marie T..., 41°) M. Yves T..., demeurant ensemble ... (Finistère), 42°) M.

Patrick Q..., demeurant ensemble Bourg Ker Jeannic, Locquirec (Finistère), 40°) Mme Anne-Marie S..., 41°) M. Yves S..., demeurant ensemble ... (Finistère), 42°) M.

. ; qu'il est classique que des interventions d'hommes politiques soient transmises par le truchement des préfectures ; que la participation à une intervention n'est pas en soi une infraction pénale

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Corinne

Monsieur X... ne peut exiger que soient reportés sur son compte les cachets exprimés en « brut » comme l'expriment ses tableaux ; qu'enfin il ne peut demander la validation de cachets au titre de sa participation

Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes F..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte A..., demeurant 7, place des Colonnes, 95800 Cergy Saint-Christophe

des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 18/ de Mme Corinne

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

également constaté qu'il résultait des constatations rapportées dans le procès-verbal par les agents des impôts que le prévenu avait aménagé une "salle de divertissement d'une superficie de 200 m avec bar, coin

rénovation, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que la société SBM rénovation, demeurée dans les liens du marché, ne rapportait pas la preuve de son absence de participation

A... d'y participer, et le choix par l'employeur de ce dernier pour remplacer ultérieurement M.