demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Didier X..., qui participait à une soirée organisée par son employeur, à bord d'une péniche

1982 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 9 janvier 1986 a annulé ce commandement ; que, le 27 mars 1986, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Mortagne au Perche

X..., qui avait acheté un bateau de pêche à M. Y..., l'a revendu à M. Z... ; que celui-ci a assigné en résolution de la vente pour vices cachés et en paiement de dommages-intérêts M.

LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET DES ENGINS DE PECHE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

On appellera péché les actes les plus courants, les plus mondains, on nommera péché des attitudes sociales répétées au long des siècles.

ordonner de libérer les parcelles et de déclarer irrecevable sa demande en indemnisation des pertes de récoltes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 412-9, alinéa 3, du code rural et de la pêche

. ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6 et R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime,

entretenaient nécessairement un lien causal avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche

Z..., marin pêcheur, a acquis un navire de pêche, "Le Jean Manu" payé, pour partie, au moyen d'un prêt dont M.

X... ayant chargé la société Le Froid Sablais (société LFS) d'équiper d'une installation frigorifique le bateau de pêche dont il avait confié la construction à la société Blamengin et compagnie, le navire

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SA Master pêche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société produits de la pêche havraise, société

qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les ayants droit de William Y..., décédé en [...] lors du naufrage d'un navire de pêche

professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION L'AMICALE DES AAPP, - L'ASSOCIATION DE PECHE

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la pêche

La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

continue et non équivoque impliquant l'existence d'actes matériels de possession accomplis sur le chemin par la commune, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche

date du 26 octobre 2018, qui a déclaré non admis leurs appels du jugement du tribunal correctionnel de Bayonne en date du 7 juin 2016 les ayant condamnés, pour infraction à la réglementation sur la pêche

X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail rural à Mme Y..., a sollicité la résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, pour abus

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour déclaration mensongère dans le cadre des quotas de pêche de thons rouge en Méditerranée pour la campagne 2007, M.