l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie avait valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elle visait

l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie avait valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elle visait

sinistre, après avoir constaté qu'il avait partagé la vie de Mme [T] depuis plus de six mois et qu'il dormait sur le canapé depuis plusieurs jours au moment de l'incendie, ce dont il résultait qu'il vivait

les autres à l'instance ; qu'en retenant que l'appel formé par le Crédit Lyonnais le 21 février 2018 et dirigé à l'encontre des époux H... était irrecevable, motif pris de ce que cette déclaration ne visait

Meulan (à l'exception de trois membres de l'opposition) ont déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de Versailles, à la suite d'un tract qui visait

la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle avait été fixée par la citation initiale, laquelle ne visait

Philippe XD..., demeurant Villars, Trois Palis, 16730 Fléac, 37°/ de M. Serge XE..., demeurant ..., 38°/ de M.

faits dont elle est saisie par l'acte de poursuite, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'au cas d'espèce, la prévention visait

mais qu'il s'évince indéniablement des pièces produites aux débats et de l'ensemble des circonstances de l'espèce concernant en particulier les traditions tauromachiques dans le "Pays d'Arles" que le village

raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu'elle devienne elle-même ou que ses dérivés deviennent directement ou indirectement, un composant de ces denrées alimentaires ; que l'adjonction de vitamines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Villages club du Soleil, dont le siège est ..., en cassation de

de l'autorité de sa fonction, et de quatre ans d'emprisonnement, pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, pour des infractions en concours, prononcées par arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

[R], a été désignée par la société Champy comme agent commercial dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique. 2.

procédure et des débats qu'Albert X... a déposé, le 21 décembre 1994, un dossier de demande de permis de construire pour la réalisation d'une construction au profit du collège Sainte Jeanne d'Arc à Villaines

couramment le véhicule de celui-ci ; qu'en ce qui concerne la journée du 8 mai 2001, elle affirmait s'être rendue vers 13 heures avec son époux à un repas d'anciens combattants dans un restaurant à Vaux-Vilaine

Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés

Z..., série d'opérations dont l'acquisition de la Villa Hier constitue la finalisation ; qu'il apparaît en effet que M.

réclusion criminelle ; "alors que le président de la cour d'assises doit poser une question spéciale sur une circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi ; que l'arrêt de renvoi ne visait