attaqué (Poitiers, 23 novembre 2011), que Mme X..., qui, par acte du 25 avril 2007, avait donné à bail pour trois ans aux époux Y... un appartement, leur a fait connaître, quelques mois plus tard, son intention

Tu t'en es occupée ?

En cas de difficulté d'application littérale, le juge les interprète en tenant compte de la commune intention des parties.

ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE LA CASSATION, PRONONCEE PARCE QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT ABSTENUE

de parcelles leur appartenant ; Mais attendu, d'une part, que le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, telle l'intention

de précision quant aux fonctions occupées par Mme B... dans l'établissement, caractériser la connaissance par cette dernière de la double billeterie mise en place par son époux pour dissimuler une partie

d'intention frauduleuse de la Société Cabinet [F] [V], la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention. 6.

A... en famille ; que si la cour déplore l'absence de confrontation dans le cadre de l'instruction, il n'en demeure pas moins que M.

P... d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis ; que, par ordonnance du 7 janvier 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi a rejeté l'incident formé par

de servitude administrative ; la purge de tous les droits de préemption publics ou privés ; absence d'inscription hypothécaire pour un montant supérieur au prix de vente ou d'une publication

.) ; que, par actes des 3 et 21 avril 2006 et 27 juin 2006, les consorts Y... ont fait assigner les consorts X... en paiement de deux indemnités, l'une pour occupation privative, l'autre pour dépréciation

l'officier de police judiciaire, dès le 6 août 1997, d'informer sans délai le procureur de la République en application des dispositions de l'article 19 du Code de procédure pénale, ce qu'il s'est abstenu

septembre 1988), que, par acte du 12 octobre 1978, la société Le Tourdion a été autorisée par la société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Rueil-Malmaison (SEMA Z...) à occuper

précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre un terme à la mise à disposition à tout moment ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, tout en

deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1992), que les époux B..., preneurs de locaux à usage commercial appartenant à Mlle Z..., l'ont avisée de leur intention

puisqu'il n'est pas contesté que Monsieur Michel X... occupe effectivement ses biens » ; ces motifs avaient conduit à surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure d'appel pendante relativement au

FIAC une indemnité d'occupation mensuelle ainsi qu'un prétendu arriéré locatif ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'assignation : M. X... et Mme Y... épouse X...

«pourra continuer à occuper l'appartement», qu'elle soit faite à titre gratuit ou à titre onéreux, «interdit de caractériser en référé l'existence d'un trouble manifestement illicite puisque l'occupation

X... paiement de dommages et intérêts à hauteur de la différence entre l'indemnité d'occupation perçue par IWH jusqu'au jour de la vente et le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle aurait dû percevoir