correspondant à la moitié de la valeur de la propriété de " La Bagouille " diminuée de celle du terrain nu, ce dernier étant estimé à la somme de 950 000 euros ; Attendu que sous couvert de grief non

CHAUVIN, président Arrêt n° 1085 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-24.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

___ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 640 FS-P+B+I Pourvoi n° M 16-13.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B... ne conteste pas être arrivé en retard les 9 jours considérés mais il prétend avoir informé son supérieur ; que le grief tiré de l'absence d'information de la hiérarchie sur les absences pour maladie

locaux de l'entreprise.

du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° E 15-27.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° X 20-22.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10349 F Pourvoi n

que Mme X..., engagée le 2 mai 1984 par la société Espace lumière en qualité de responsable de magasin, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 avril 2006, en invoquant notamment le non-respect

surélevé, la cour d'appel n'a pas caractérisé la non-conformité de l'ouvrage par rapport au cahier des charges du lotissement, et elle a donc violé l'article 1134 du code civil.

Raffinage Marketing soit condamnée à procéder à leur inscription au régime général de la sécurité sociale et au paiement des cotisations sociales correspondantes ; AUX MOTIFS QUE " pour la période non

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

aux locaux et au courrier du comité d'entreprise et qu'elle ne disposait pas des clés du local syndical ; pour asseoir cette assertion, elle produit les éléments suivants : - un courriel de [S] [O] du

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° K 19-13.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

a donc la qualité de partie aux débats devant la cour d'appel et que l'appel incident de la société Renault ayant été formé avant que la société Carrefour de la qualité ne se désiste, ce désistement non

au local et ne pouvez effectuer votre mission.

CHAUVIN, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° D 19-21.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

la société Vente-privée. com a obtenu, par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie dans les locaux

Pour rejeter le moyen de nullité des feuillets non signés annexés à un procès-verbal et comportant la transcription de conversations, l'arrêt attaqué énonce que l'absence de certification conforme de ces