pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123 et 130 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 152

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu que le

en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Pascal Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a annulé la procédure

de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, les mentions du procès-verbal des débats, qui valent jusqu'à inscription de faux, font présumer qu'aucune violation des prescriptions de l'article

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes

A..., représentant la société Jacob H qui a accepté la reconnaissance du service et les suites contentieuses éventuelles, faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a légalement justifié

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 287, 310, 316, 355, 366, 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

écritures ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'absence

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : 6.

provisoire ou de mesure de sûreté ; qu'ainsi, en l'absence de causalité directe entre la faute retenue à la charge de M.

la banque avait commis une faute ayant fait perdre à la caution les avantages de la subrogation dans ses droits, dès lors qu'elle s'était abstenue de garantir le paiement de la dette par l'inscription

d'inscription de faux engagée par l'appelante contre le testament authentique rédigé par le ministère de Maître [K] peut justifier l'exclusion de celui-ci des opérations de règlement des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y... et créancière de ce dernier, sur le fondement d'un accord transactionnel aux termes duquel elle a renoncé aux procédures judiciaires pendantes et donné mainlevée des inscriptions hypothécaires prises

sentence arbitrale, laquelle a la force probante d'un acte authentique, que l'exactitude des affirmations qu'elle contient ne peut être contestée que par la procédure d'inscription de faux, son caractère

de consignation pour frais de procédure ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte du jugement (p. 6) valant jusqu'à inscription en faux que par décision, qui n'a pas été critiquée, prise publiquement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir : " en ce que

civile résultant de l'absence de communication des pièces et conclusions adverses avant l'audience, d'une insuffisance de motivation et d'une violation des articles 386 et 388 du nouveau Code de procédure

d'inscription de faux ; Que la preuve contraire des témoignages de Messieurs Joël D... et Pierre A... qui ont été consignés dans l'acte de notoriété versé aux débats est admise contre ces derniers, sans

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure