à la vie de la société ; que, dès lors que Josiane X... était la gérante de fait de la société Phoenicia France, il ne pouvait arguer d'un lien de subordination et par conséquent, de toute activité salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale des eaux minérales de Vittel, société anonyme, dont le siège

de lien entre ce contrat et la convention d'affacturage ; en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffirait pas à faire regarder la convention

Faits et procédure 1.

700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Certi-Ur Nord-Pas-de-Calais-Picardie à payer à M.

[F] a assigné M. et Mme [O] aux fins de voir juger que, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient

[M] fait grief à l'arrêt de lui ordonner ainsi qu'à la société Blace finance, sous astreinte, de transférer 500 parts sociales de la société Sehb à la société A7 Management, d'annuler les assemblées générales

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société

la situation sociale des salariés intéressés ; qu'en retenant, pour décider que les quatre sociétés issues de la scission de la société Entrelec SA constituaient une unité économique et sociale, que

La société Bouygues Telecom (la société Bouygues) a aligné ses offres sur celles de la société Free. 3.

La société SNT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation

, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Eternit Industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'un dispositif

le juge des référés en paiement des sommes litigieuses à titre de provision ; Attendu que la société Politex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des

La caisse fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours de la société Casino Restauration portant sur l'inopposabilité à son égard de la décision de prendre en charge le fait accidentel subi le 4 octobre

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moto conduite, société à responsabilité limitée, dont le siège est 52

Le 8 juillet 2015, faute pour la société Agence maritime Rommel d'avoir réglé la TVA à l'importation, l'administration des douanes a émis contre la société Mer agitée, désignée comme destinataire réel

Y... a assigné en responsabilité la société Camus ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M.

moyen : Attendu que la société Klöckner fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre elle par la société

Cabinet Barbarit Sarteur (société CBS) et la société La Roche-sur-Yon Vendée Football (société LRVF) ont signé un contrat aux termes duquel "la société CBS, à l'effet de faciliter son implantation en