marchandises à la Société japonaise Mercato Corporation, le Crédit industriel et commercial de Paris a ouvert à cette dernière, le 18 novembre 1992, un crédit documentaire irrévocable et non transférable à paiement

[T] en paiement de dommages-intérêts, ce dernier s'y opposant au motif que le chèque n'avait été donné qu'en garantie de la commande passée lors de l'émission du chèque, qui a été réglée

.. et Mme D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée

Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, leur contrat a été rompu le 4 décembre 2015. 4.

janvier 1995 et en la croyance erronée qu'elle en était le porteur légitime, cinq lettres de change à échéance du 28 février 1995, tirées par ces sociétés sur la société Joaillerie X... qui les avait acceptées

sur le fondement de l'article 25 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 22 octobre 1989, les époux Z... ont proposé un prix d'acquisition inférieur à celui de l'offre, puis, le 6 février 1990, ont accepté

Par acte du 27 avril 2015, la société CIFRAA a, sur le fondement de l'offre acceptée de prêt, fait assigner la société en paiement des sommes empruntées devant un tribunal de grande instance. 6.

les conditions de paiement ; que l'action directe en paiement ouverte au sous-traitant contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas est subordonnée à l'acceptation du sous-traitant et à

La société Petit fait grief à l'arrêt de dire le décompte communiqué le 25 novembre 2014 tacitement accepté et de la condamner au paiement de la somme de 746 280,84 euros, alors « qu'une acceptation tacite

par les clients, c'est-à -dire déjà livrées, lorsque le défaut d'encaissement ne résulte pas du fait volontaire de l'employeur ; que cette clause ne saurait dès lors s'appliquer aux ordres passés par

X..., qui, en cause d'appel, a désigné son épouse comme signataire de l'acceptation de l'effet en tant que chef de l'entreprise Romano ; que la banque a appelé en intervention forcée Mme X... ; que Mme

, dont celles du paiement d'une partie du prix à terme ; que ceci relevait des négociations entre parties, et rien ne dit que les acquéreurs auraient accepté ; qu'en outre, le paiement à terme n'était

Ainsi qu'il a été rappelé plus haut, les appelants ayant accepté l'évaluation de l'expert, il convient de constater qu'ils ont été remplis de leurs droits contractuels » arrêt page 5); AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

ainsi, au seul motif que le maître de l'ouvrage aurait accepté le sous-traitant et ses conditions de paiement, sans constater qu'il aurait aussi exigé la fourniture de la caution, la cour d'appel a privé

cliente, alors : « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que l'avocat faisait valoir que, par écrit du 22 novembre 2020 signé par elle, la cliente avait accepté

de recevoir le bulletin de paie correspondant au salaire qu'il réclame, il incombe à l'employeur de démontrer que le salarié a accepté de recevoir ce bulletin de paie; qu'en faisant état, pour débouter

14 septembre 2011, M. et Mme J... ont, après avoir signifié à M. et Mme U... un commandement de payer visant la clause résolutoire, sollicité que soit constatée la résolution de la vente pour non-paiement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la convention de conversion acceptée le 6 décembre 1993, pour absence de cause et vices du consentement et en paiement d'un rappel

redressement de la société JOUBERT et de la société DSPP jusqu'au 1er décembre 1994, laquelle n'est au demeurant étayée par aucune preuve ; que le fait que les acteurs locaux publics et privés aient accepté

1251, 3°, du code civil ; 3°/ que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage,