, il faisait appliquer une consigne de sa direction qui interdit d'accepter les billets de 500 euros pour des petits paiements ; qu'il a ajouté : "nous sommes conscients d'être en infraction avec la législation

recevabilité du premier moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur prétend que le moyen par lequel la banque reproche à l'arrêt de n'avoir pas recherché si l'acceptation

X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; qu'elle a, le 30 mars 1988, accepté en paiement de fournitures une lettre de change d'un montant de 153 096,25 francs tirée sur elle par

Y..., puis Mme X..., après le 24 février 1992, l'arrêt retient que la SCI était parfaitement informée de la situation, que son gérant avait accepté le paiement de loyers de la part de Mme X... et qu'elle

. - DÉPENSES ÉLIGIBLES À UNE CONTRIBUTION DU FEADER – 1) CONDITION – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE OPÉRATION – INCLUSION – CESSION DE CRÉANCE ACCEPTÉE EN PAIEMENT PAR UN FOURNISSEUR – 2) POSSIBILITÉ DE VERSER

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée acquéreur des murs d'un magasin d'une entreprise en liquidation judiciaire et a accepté

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes de paiement contrefaites en état de récidive, l'a

du paiement fait par un tiers ; qu'en se bornant à affirmer que les époux Y... avaient accepté le paiement des fermages réalisés par le GAEC, pour en déduire que les conditions de la novation de bail

Y..., a été blessé ; que le 24 août 1994, l'assureur a remis en vigueur la garantie à la suite du paiement de la prime par l'assuré ; que la mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault ayant assigné

de l'assureur; que si ce dernier peut subordonner son acceptation au paiement de la première prime, il doit établir que l'adhérent a reçu la lettre par laquelle il conditionnait son acceptation audit

Y... a accepté en paiement de la vente de son véhicule, trois chèques, le 22 mai 2008, tirés sur une société holding, encaissés dans un premier temps puis rejetés pour défaut de provision, que le garage

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Attendu que la demande de la SCA UNISYLVA de voir donner acte à l'EURL SEBASTIEN BOIS l'acceptation d'un paiement échelonné des sommes dues en exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de

Elle a également conclu, le 24 octobre 2019 un contrat dénommé 'contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par cartes de paiement' avec une option 'paiement à distance par cartes de paiement

de sa créance en billets et pièces ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable de cette contravention, que la société TNT "n'accepte aucun paiement en liquide", sans constater que le client avait

PRETENDRE AUX INTERETS DE LA SOMME AINSI INDEXEE DEPUIS LE 26 JUIN 1973, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ACCEPTE LE PAIEMENT PARTIEL DONT L'OFFRE PAR R.

de la prestation compensatoire qui lui est due au titre des arriérés échus depuis le décès du débiteur, l'arrêt retient que la rente viagère n'est pas prescriptible et qu'elle avait accepté des paiements

le règlement des arriérés de rente, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé que la seule acceptation de paiement d'arrérages plus d'un an après le commandement

à sa disposition, pour faire savoir qu'il estimait que le décompte n'était pas exact ; qu'ainsi, il devait être considéré que son attitude valait acceptation du paiement, même partiel, dans la limite

d'un paiement direct par un tiers ; qu'en ne recherchant pas si le Groupement , qui, dans l'acte du 27 mars 2008, avait accepté un paiement direct par le maître de l'ouvrage, n'avait pas entendu corrélativement