Conseil d'État — 19 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052650142
- Date
- 19 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - DÉPENSES ÉLIGIBLES À UNE CONTRIBUTION DU FEADER – 1) CONDITION – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE OPÉRATION – INCLUSION – CESSION DE CRÉANCE ACCEPTÉE EN PAIEMENT PAR UN FOURNISSEUR – 2) POSSIBILITÉ DE VERSER L’AIDE NON AU BÉNÉFICIAIRE MAIS AU FOURNISSEUR QUI A ACCEPTÉ LA CESSION DE CRÉANCE EN PAIEMENT – EXISTENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052650142
Données disponibles
- Texte intégral
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