FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° N 13-27.916 R É P

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3122-15 du même code, si un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une

du « Siporex » il n'en résultait pas qu'il avait donné son accord à la modification portant sur le type de béton utilisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134

dépendante qui n'est elle-même déclarée valable qu'en raison de la validité préalablement accordée à cette revendication principale ; qu'en validant en l'espèce le contenu de la revendication 1 du brevet

d'utilité publique; qu'il est acquis et non contesté que les biens qui sont l'objet de la présente procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997

Section 1 - Obligation d'information du public Article 222-2: L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère. (...)

1982 qui, dans une poursuite du chef d'infraction à la réglementation relative à la protection des eaux de la mer, de la faune et de la flore sous-marines, a condamné X... à 1 000 francs d'amende, a déclaré

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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Elle s'avère confortée par l'examen de la délibération de la commune en date du 31 mai 2007, antérieure à la délivrance du second permis de construire.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M.

X..., salarié de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, a été employé, en vertu d'un contrat de mission, au sein de la société Barreault Lafon, entreprise utilisatrice, à compter du 29 Mars

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M.

ou d'une pièce figurant au dossier, ont pour effet de rendre opposable à cette dernière le délai de prescription abrégé ; que pour déclarer applicable la prescription décennale, la cour d'appel a relevé

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Ce terrain a intégré le domaine public de la commune puisque son objet et son affectation répondent à la réalisation d'un service public et sa domanialité publique ne peut être remise en cause.