fonds pour justifier le rejet de leur appel en garantie dirigé contre leur vendeur la société Domaine des Pastourelles, sans rechercher si ladite société n'avait pas manqué à son devoir de conseil en

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie, infraction à l'article 1er de la loi du 24

en garantie de la société Capucine Zibaut contre le vendeur professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résulte que le vice était

A APPELE EN GARANTIE SON VENDEUR, LA SOCIETE COLLOMP ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FOURNIAL, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION EN

en rescision pour lésion, le vendeur ne dispose que d'une action contre l'acquéreur, et ce, même dans le cas où ce dernier aurait aliéné l'immeuble, l'action en revendication ne pouvant être engagée à

du vice ; que l'action en garantie des vices cachés doit en conséquence être intentée à l'encontre du vendeur, le sous-acquéreur étant recevable à agir contre le vendeur originaire ; que la Société HYUNDAI

) a vendu à la société Mecanelec (l'acquéreur) une presse offset Man Roland 505 d'occasion au prix de 379 132 euros qui se trouvait dans les locaux de la société Delta Color ; que l'acquéreur a laissé

Il n'est pas contesté que les vendeurs n'ont pas fait état de cette cession du droit d'eau auprès des acquéreurs.

Pour rejeter la fin de non-recevoir du vendeur fondée sur la prescription de l'action des acquéreurs résultant des vices rédhibitoires affectant les tuiles qui leur avaient été vendues, l'arrêt énonce,

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 décembre 2000), que par acte authentique du 31 mai 1991, la société Le Foyer moderne de Schiltigheim a vendu

de leur action en garantie des vices cachés en permettant au vendeur de se prévaloir de la clause de non garantie insérée à l'acte ; Aux motifs qu'en vertu des articles 1641et 1643 du code civil, l'acheteur

en répétition de l'indu dirigée contre le Crédit immobilier, aux droits duquel vient la société Coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ; Attendu que le moyen ne tend, sous

de désordres, introduit une action en réparation, conjointement avec le syndicat des copropriétaires représenté par le cabinet des Gaves, contre la venderesse, la société Promofoncia, tombée en état de

Z..., vendeur originaire, l'action rédhibitoire des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que si le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire

EFFECTUES PAR LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE SANS INTERVENIR, DANS LE SEUL BUT DE SE PROCURER UN ENRICHISSEMENT EN LAISSANT METTRE L'IMMEUBLE EN VALEUR, QU'IL A EXERCE ENTRE TEMPS UNE ACTION CONTRE L'ACQUEREUR

ni réalisée sous sa responsabilité, ce vendeur devait remettre à l'acquéreur, en le signant, en le faisant signer à l'acquéreur et à charge d'en conserver le double pendant trois ans pour justifier de

en responsabilité contractuelle exercée par l'acquéreur d'une chose contre son vendeur court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à l'acquéreur si celui-ci établit

au vendeur initial les exceptions inhérentes à la dette qu'il aurait pu faire valoir contre son propre vendeur ; qu'en jugeant le contraire, pour condamner la société Gault et Frémont à payer à la société

1648 du Code civil ancien exigeant que l'action soit intentée par l'acquéreur dans un bref délai, à compter de la découverte du vice ; que M.

la matière, constater le transfert de l'action en responsabilité aux acquéreurs et décider que le vendeur avait quand même la faculté de l'exercer ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas légalement justifié