En garantie de ce crédit, l'organisme bancaire a inscrit une hypothèque conventionnelle de deuxième rang sur l'appartement des époux Y... et obtenu le cautionnement hypothécaire et solidaire de Mme Y..

dans la SCI pour 30 325 Frs, -il cède encore à son frère 48 actions de la SA contre dation en paiement des droits détenus par Jean-Michel X... dans l'indivision sur l'appartement de Saint Jean de Luz

dernière devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que le délai de deux ans de l'action directe, inapplicable, n'avait jamais commencé à courir et que l'action des sociétés CRIT et

Z... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expand et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement

que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement

ayant pris en charge le paiement des loyers aux lieu et place de la société RTC dès l'échéance de loyer du 25 septembre 1981, s'est trouvée subrogée dès cette date dans tous les droits du crédit bailleur

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 60.542,02 euros, outre intérêts au taux

                                                   , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit

D'AVOIR déclaré irrecevable le moyen, présenté par Le Crédit lyonnais, créancier saisissant, tiré de causes d'interruption de la prescription, D'AVOIR dit qu'était prescrite l'action aux fins de saisie

POUR FAIRE DECLARER BONNE ET VALABLE LADITE VENTE EN DEPIT DU REFUS DE L'ORGANISME DE CREDIT D'AGREER LEUR SUBSTITUTION DANS LE CONTRAT DE PRET CONSENTI A DEMOISELLE X...

et l'offre signée en dernière page par M.

X..., qui en tant que crédit preneur pouvait demander la résolution de la vente à la place du véritable acquéreur, a sollicité et obtenu la résolution de la vente, l'organisme de crédit voyant lui de ce

Dans ces conditions, faute de règlement de la part des emprunteurs, c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à l'action en paiement initiée par la banque.

avec un préavis de soixante jours ; que la banque a, les 8 et 9 octobre 2003, refusé de payer trois chèques tirés sur ses caisses en paiement de salaires ; que, sur déclarations de cessation des paiements

de crédit, dont la société Union du crédit pour le bâtiment (l'UCB) aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance ; qu'elle a accordé aux époux X..., pour la renégociation d'un

en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y retrouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action

QUE « le jugement entrepris a annulé le redressement opéré au titre du financement d'actions sociales en faveur du personnel par le service d'action sociale en considérant, d'une part, que l'Urssaf se

décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saumur, reçue le 21 décembre 1992, dans une instance opposant les époux X... au Crédit

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme O... de sa demande de condamnation du CREDIT AGRICOLE au paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi de son contrat de prêt ;