, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Le Crédit lyonnais a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit considéré que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdisait pas à l'emprunteur de se

manqué à son obligation de paiement des loyers, l'entreprise Réa l'a assignée devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en résolution du contrat de bail et en paiement de diverses sommes

en restitution des fonds investis-qui ne peut qu'être que la conséquence d'une demande en résolution du contrat-ne peut prospérer ; Que par ailleurs, la résiliation d'un contrat suppose un manquement

X... de mettre en cause l'ensemble de ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, l'action en contrefaçon était exclusivement dirigée contre la société Sony, en sa qualité

le syndicat, la Maaf ne précise pas de fondement à son action contre le syndicat, laquelle s'exerce nécessairement sur le fondement de la subrogation spéciale édictée par l'article L.121-12, alinéa 1er

La société d'assurances mutuelles MMA Iard a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

La société Etablissements Soetaert a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

" formulée par la société Faynel Jost et portant sur la vente de matériels dentaires ; que le 5 janvier suivant, il a informé cette dernière de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat

immobilier et du contrat de prêt qui finance l'opération, le fait que la résolution judiciaire de la vente entraîne la résolution de plein droit du contrat de prêt (Civ.1ère, 1er déc.1993) ; mais que

Le 28 mai 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution n° 4 autorisant la société TDF à refacturer à la copropriété ses dépenses dans certaines conditions, et rejeté une résolution

la nullité, ou subsidiairement la résolution du contrat de vente et de voir en conséquence constater la caducité du crédit affecté ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente, constaté

X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... et la société Dental computer ; Attendu que, selon contrat de crédit-bail du 10 mars 1990, la société civile de moyens Z...

copropriétaire ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables M. et Mme P... en leur action oblique ; sur l'annulation de la résolution n°12 de l'assemblée

contrat adossé ensuite de la caducité du contrat principal, suppose nécessairement que les conventions frappées de caducité aient préalablement existé ; que dans son dispositif, l'arrêt constate que le

principal était nul pour vice du consentement et que le jugement entrepris devait par conséquent être confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il avait annulé le contrat principal conclu avec la

attaqué ayant prononcé la nullité du contrat principal prive de fondement la demande en annulation de plein droit du contrat de prêt ; ET AUX MOTIFS enfin QUE sans faute prouvée du prêteur lors du déblocage

de 12,50 francs chacune, avec priorité aux anciens actionnaires pour souscrire à raison de 41 actions nouvelles pour 10 anciennes, avec limite inférieure de souscription de 157 actions, - réduction du

La société Wiztivi a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de l'acquéreur en résolution de plein droit du contrat de prêt en conséquence de la résolution du contrat de vente, au motif qu'il s'agirait d'une prétention nouvelle formulée pour la première fois en