sablières et extrait de l'argile et du kaolin ; qu'ayant constaté que la société SFC avait omis de déclarer certains produits assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l'administration

JUDICIAIRE PUIS DE LIQUIDATEUR DE LA S C I FRAIS VALLON, RATEAU EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE, APPARTENANT AUX DAMES D..., X...

, par motifs propres et adoptés, retenu qu'en décidant que "la transmission de toute action ou certificat d'investissement à un tiers non actionnaire est soumise au droit d'agrément du conseil d'administration

K... à payer une somme de 1.200.000 € au titre de l'insuffisance d'actif, qu'il n'avait pas réglé les cotisations sociales et fiscales nées au cours du premier semestre 2013, la cour

d'appel de Lyon, en date du 5 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

X... et Y... étant respectivement désignés représentant des créanciers et administrateur judiciaire ; que, par arrêt du 13 septembre 2007, la cour d'appel de renvoi a annulé le jugement du 26 janvier 2005

2010, car le coût mensuel de celle-ci s'établit, au premier semestre, à 27 700 euros environ et à 13 000 euros environ au second semestre, 11 830 euros en 2011 et 2012, 7 663 euros en 2013, 14 205 euros

ELLES POUR VOIR AUGMENTER SA PART DANS LA RESERVE CONSTITUEE PAR UN AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETROACTIVITE DE LA FUSION N'A ETE CONVENUE QU'ENTRE LES PARTIES AU TRAITE ET VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION

K... de sa demande tendant à voir condamner la société [...] à lui payer la somme de 8.250 euros au titre de la prime pour les premier et deuxième semestre 2009 et le premier semestre 2010 ; AUX MOTIFS

Y... en qualité d'administrateur séquestre du fonds de commerce de la station-service de Batz-sur-Mer avec mission de prendre toute mesure pour assurer une gestion normale dudit fonds, sans à aucun moment

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 20 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol et arrestation, enlèvement, séquestration

fiscale et omission d'écritures en comptabilité à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration

la mise en jeu des contre-garanties avait été faite dans des conditions frauduleuses et constituait un abus de droit, a pris acte de ce que le montant des garanties avait été néanmoins versé à l'Administration

Franck A..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Motocom, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre

: Sur le pourvoi formé par la société Régie Nationale des Usines Renault, société anonyme, dont le siège social est ..., et ayant établissement ..., représentée par le Président du conseil d'administration

rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur

Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA Bureau d'études de mécanique BEM, 4°/ de la société Brochot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Aussi je ne peux que vous inviter à répondre à l'administration fiscale dans le délai imparti'.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS DE HERMENT, ANCIEN NOTAIRE, ALORS EN ETAT DE CONTUMACE, A ETE, PAR UN PRECEDENT

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Germaine X..., née Alcouffe, demeurant au lieudit Bel Air, commune de Séquestre