de l'article 91 du Code de procédure pénale, à l'encontre de MM.

Christian X... à l'exercice d'aucune voie de recours,- que " la collectivité des créanciers de la procédure collective de M.

collective, ne peut ultérieurement faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour défaut de paiement de dettes antérieures à la procédure ; qu'en l'espèce, M.

collective ; il importe de rappeler que cette inopposabilité à la procédure collective est la conséquence pure et simple de l'opposabilité « erga omnes » du jugement d'ouverture, ce dès son prononcé et

Faits et procédure 2.

collective, dans le patrimoine de la Société ASFIDA ; que la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'encontre de ce seul employeur, que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la

K..., représenté par un mandataire liquidateur, responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant le plancher hourdis, de fixer sa créance au passif de la procédure collective de M.

Faits et procédure 2.

au litige qui les oppose et pour éviter les aléas et lenteurs inhérentes à toute procédure judiciaire, se sont rapprochés et sont parvenues, après concessions réciproques au présent accord ; qu'ainsi

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2000), que la société Lombard & associés a fait procéder

Finalement il restait donc 1 million d'euros de cash disponible » ; considérant, qu'il ressort des éléments du dossier que, dans le cadre de la procédure collective, une régularisation de la TVA est

de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

le compte d'une société soumise à une procédure collective dans l'intérêt collectif des créanciers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société G..., représentée par M.

était ainsi consenti ; que la caisse a porté cette somme au débit du compte courant de la société ; que la société ayant été mise ultérieurement en redressement judiciaire, la caisse a déclaré à son passif

collective.

en saisie immobilière engagée par la société ACR1 et ce moyen a été définitivement rejeté , le juge ayant relevé l'admission définitive de la créance à titre privilégié au passif de ladite société selon

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEG SAMRO et la Société des eaux du Col Saint-Georges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017.

import à 7 560 449 francs Pacifique correspondant au capital de la majoration de rente récupérable en vingt-neuf trimestres et condamne la société A... plaque Pacifique import au paiement des sommes de