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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372250cd580146773fbf35
30 novembre 1994
suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la personne de son représentant légal, 2 / le syndicat CGT du personnel ouvrier, employé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10183
14 février 2018
réel de directeur d'agence au sein de Misr Voyages et que cet emploi n'était occupé par aucun autre salarié, emploi qui en dehors des fonctions habituelles d'un gérant représentant la société dans le
cr
6079a8db9ba5988459c4f1e9
11 mars 2003
à conférer à ce dernier une immunité pénale et que la mauvaise foi de José X... et de la personne morale résulte de leur précipitation à exercer une poursuite pénale lourde de conséquences contre un agent
613721bbcd580146773f69f5
13 octobre 1992
Peut également être classé à ce niveau l'agent de maîtrise de niveau 2 B qui possède la haute maîtrise de sa fonction" ; Attendu que pour reconnaître à Mme C..., employée de la Caisse nationale d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00990
4 avril 2012
qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle serait contrainte d'employer des agents cynophiles relevant nécessairement de l'accord du 5 mars 2002 et qu'elle avait sous-traité l'activité dont s'agit à une entreprise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200944
28 septembre 2023
mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale étend l'application de l'indemnité forfaitaire de gestion aux militaires, à la [6], à la [5], aux agents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628
10 avril 2019
et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827
6 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que Mme X..., engagée à partir du 15 juillet 1998 par l'Agence du tourisme
6079b0f49ba5988459c50dd8
14 janvier 1987
que Mmes X... et Y..., agents principaux 1er échelon à la sécurité sociale, bénéficiaient à ce titre d'une prime de guichet qui leur a été supprimée lorsqu'elles ont été promues au grade d'agent de maîtrise
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01939
14 novembre 2013
cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, l'avenant « classification » de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215
3 mars 2021
d'exploitation sein de l'agence d'Avignon qu'elle a refusé, qu'elle s'est intéressée au poste d'agent d'exploitation de l'agence de Toulouse sans pour autant candidater et l'écarter au motif qu'elle ne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287
25 septembre 2019
C... compte tenu de sa connaissance de la situation économique de cette agence et de la faiblesse du portefeuille en gestion et qui, lors des discussions préparatoires à la signature du mandat d'agent
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00768
5 septembre 2023
Le 8 décembre 2014, un agent de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a procédé au contrôle d'un chantier de construction sur
613720a5cd580146773ece4a
16 février 1987
d'infirmière-puéricultrice classé au coefficient 260 de la classification des emplois résultant d'un avenant du 1er avril 1963 à la convention collective nationale de travail du personnel de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480
22 novembre 2017
des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 7° - ALORS en toute hypothèse QUE l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et
6137237dcd5801467740a75b
11 juillet 2000
d'une part, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT, le Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO, le Syndicat
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28 mars 2001
, d'une part, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT, le Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO, le Syndicat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10706
21 septembre 2022
des cadres ; qu'en affirmant néanmoins que des certains salariés en poste répondent aux fonctions et qualification attachées au statut d'employé, en visant la définition des emplois que l'accord national
61372244cd580146773fb927
25 octobre 1994
groupe, en application de la convention collective du travail du personnel des banques, une caisse de retraite, la Caisse du régime général, à laquelle sont obligatoirement affiliés l'ensemble de ses agents
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