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5 736 résultats pour « agence nationale pour l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372250cd580146773fbf35

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la personne de son représentant légal, 2 / le syndicat CGT du personnel ouvrier, employé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10183

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

réel de directeur d'agence au sein de Misr Voyages et que cet emploi n'était occupé par aucun autre salarié, emploi qui en dehors des fonctions habituelles d'un gérant représentant la société dans le

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1e9

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

à conférer à ce dernier une immunité pénale et que la mauvaise foi de José X... et de la personne morale résulte de leur précipitation à exercer une poursuite pénale lourde de conséquences contre un agent

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69f5

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Peut également être classé à ce niveau l'agent de maîtrise de niveau 2 B qui possède la haute maîtrise de sa fonction" ; Attendu que pour reconnaître à Mme C..., employée de la Caisse nationale d'assurance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00990

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle serait contrainte d'employer des agents cynophiles relevant nécessairement de l'accord du 5 mars 2002 et qu'elle avait sous-traité l'activité dont s'agit à une entreprise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200944

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale étend l'application de l'indemnité forfaitaire de gestion aux militaires, à la [6], à la [5], aux agents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que Mme X..., engagée à partir du 15 juillet 1998 par l'Agence du tourisme

Source officielle
CC

soc

6079b0f49ba5988459c50dd8

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

que Mmes X... et Y..., agents principaux 1er échelon à la sécurité sociale, bénéficiaient à ce titre d'une prime de guichet qui leur a été supprimée lorsqu'elles ont été promues au grade d'agent de maîtrise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01939

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, l'avenant « classification » de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

d'exploitation sein de l'agence d'Avignon qu'elle a refusé, qu'elle s'est intéressée au poste d'agent d'exploitation de l'agence de Toulouse sans pour autant candidater et l'écarter au motif qu'elle ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C... compte tenu de sa connaissance de la situation économique de cette agence et de la faiblesse du portefeuille en gestion et qui, lors des discussions préparatoires à la signature du mandat d'agent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00768

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le 8 décembre 2014, un agent de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a procédé au contrôle d'un chantier de construction sur

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soc

613720a5cd580146773ece4a

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

d'infirmière-puéricultrice classé au coefficient 260 de la classification des emplois résultant d'un avenant du 1er avril 1963 à la convention collective nationale de travail du personnel de la sécurité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 7° - ALORS en toute hypothèse QUE l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et

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soc

6137237dcd5801467740a75b

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

d'une part, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT, le Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO, le Syndicat

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CC

soc

6137239ecd5801467740c227

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, d'une part, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT, le Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO, le Syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10706

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

des cadres ; qu'en affirmant néanmoins que des certains salariés en poste répondent aux fonctions et qualification attachées au statut d'employé, en visant la définition des emplois que l'accord national

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CC

soc

61372244cd580146773fb927

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

groupe, en application de la convention collective du travail du personnel des banques, une caisse de retraite, la Caisse du régime général, à laquelle sont obligatoirement affiliés l'ensemble de ses agents

Source officielle

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