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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200654

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200651

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200641

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200638

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200632

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200625

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200616

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200655

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200653

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200652

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200649

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200647

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200644

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200640

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200636

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200634

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200633

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200631

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle

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