de concession exclusive, quand, dans le cas où elle aurait conclu un tel contrat, cette société, qui se serait engagée, envers un tiers, à ne pas exécuter la convention la liant à la société Ferguson,

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit nulle la transaction passée entre les parties, alors

X... une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 2 septembre 1988, la direction accepte la dernière

, selon les moyens, d'une première part, que l'acceptation d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais

, selon le pourvoi, d'une part, que soulevait une difficulté sérieuse, la question de savoir si la convention de concession d'un réseau secondaire de chemin de fer dont état titulaire le Syma ne constituait

collective, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire de travail; que le conseil de prud'hommes a joint ces douze procédures

16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié dont le contrat de travail a été résilié pour

Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Bleunven Gassier, a été convoquée à un entretien préalable un licenciement économique au cours duquel lui a été proposé une convention

Sarl ; que se plaignant alors de la rupture abusive du contrat de concession et de la concurrence déloyale exercée par la société X...

X... n'a fait que percevoir les sommes auxquelles il pouvait prétendre dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, en sorte que la transaction ne comporte aucune concession; alors, selon

qu'elle se préparait à régler la dernière échéance, la société Courrèges Design, qui avait alors remboursé aux banques la somme totale de 1 012 257 108 yens et restait redevable de celle de 233 328 362

applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable de la contravention et condamné à

applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable des contraventions et condamné à

"Cantamar IV", le 15 juillet 2005 à 15 heures 57, dans les eaux internationales au nord-est de Porto-Rico ; Que la visite du voilier a permis la découverte de 1695 kg de cocaïne ; que le navire a alors

de la rupture du contrat de travail d'un salarié, résultant de son acceptation de la convention de conversion qui lui est proposée lorsque son licenciement pour motif économique est projeté, ni la rupture

versées par le régime de la garantie de ressources, en voie d'extinction, et les allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre soixante et soixante-cinq ans ; que la

Outre la mission, la convention précise la rémunération et les dispositions applicables en cas de rupture des relations entre les parties ; qu'il résulte de cette convention que Monsieur [O] [Q] avait

de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; que la commune intention

Les contrats d'amodiation sont approuvés par le préfet", alors, d'autre part, que, subsidiairement, même si l'on admet que les conventions passées entre la SCI et les consorts X... le 17 décembre 1975

de la saisie conservatoire ; qu'après lui avoir fait signifier un certificat de non-contestation de la conversion, elle a demandé à un juge de l'exécution de la condamner à lui payer la somme dont elle